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Article avocat Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Rupture conventionnelle : l’employeur doit attendre l’homologation de la DIRECCTE pour remettre les documents de fin de contrat

Par , Avocat - Modifié le 29-08-2016

Tant que la convention de rupture n'est pas homologuée par la DIRECCTE, le contrat de travail produit tous ses effets, de sorte que les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle Emploi) n’ont pas à être remis au salarié (Cass. Soc. 06.07.2016 : n°14-20323). 

La remise au salarié des documents de fin de contrat par l’employeur avant l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE est irrégulière et n’entraîne pas rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle est régie par les articles L 1237-1 à 16 du Code du travail.

Rappelons que la rupture conventionnelle est un troisième mode de rupture du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission.

L’article 1237-11 du Code du travail dispose que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties ».

La rupture conventionnelle fait l’objet d’un contrat, signé par deux parties, l’employeur et le salarié. Elle est régie par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail.

La procédure de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle s’opère en plusieurs étapes, encadrées par des délais stricts qu’il est important de respecter.

  • L’entretien aux fins de signature de la rupture conventionnelle

Lors de la première étape, l’employeur et le salarié élaborent ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle au cours d’entretiens (article L 1237-12 du Code du travail).

La deuxième étape se matérialise par la signature de la convention de rupture qui fixe, notamment, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement (article L 1237-13 du code du travail).

  • Le délai de rétractation de 15 jours calendaires

L’entretien fait courir le délai de rétractation de 15 jours. En effet, à compter du lendemain de la signature de la convention, l’employeur et le salarié ont chacun un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai débute le lendemain du jour de la signature et s’achève le 15e jour à minuit.

  • Le délai d’homologation de la DIRECCTE : 15 jours ouvrables

La dernière étape consiste en une homologation de la convention par le DIRECCTE afin d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties (articles L 1237-14 et R 1237-3 du code du travail).

En effet, au terme du délai de rétractation, l’employeur (dans la quasi-totalité des cas) adresse une demande d’homologation à la DIRECCTE à l’aide du formulaire prévu à cet effet (modèle de formulaire CERFA 14598*01).

À compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation, la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Une fois passé ce délai d’instruction dit délai d’homologation, l’absence de décision explicite du DIRECCTE vaut acceptation de la convention de rupture conventionnelle.

Au terme de ce délai, si la DIRECCTE n’a pas refusé l’homologation, le contrat de travail du salarié est réputé rompu.

Une fois la rupture entérinée, le salarié a droit, s’il remplit les conditions requises, à l’assurance chômage une fois qu’il a remis au Pôle Emploi l’attestation qui lui est destinée.

Ces 2 délais de 15 jours (calendaires et ouvrables) constituent le « préavis » avant rupture du contrat de travail.

Ce n’est qu’au terme de la rupture du contrat de travail que l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat : 

  • Le certificat de travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • l’attestation Pôle emploi.

Ces documents sont remis à la fin du contrat de travail et ce, même si le salarié a été dispensé de préavis.

Ceci signifie qu’en matière de rupture conventionnelle, l’employeur doit toujours attendre l’avis de la DIRECCTE et le terme du délai d’homologation pour remettre ces documents au salarié.

C’est ce que rappelle l’arrêt du 6 juillet 2016 (Cass. Soc. 06.07.2016 : n° 14-20323).

En l’espèce, l’employeur n’avait pas attendu le terme du délai d’homologation pour remettre à son salarié les documents de fin de contrat, dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Or, la DIRECCTE avait refusé d’homologuer la rupture conventionnelle.

Le salarié n’en avait pas tenu compte et avait estimé que la remise des documents de fin de contrat validait et actait la rupture. Il ne s’était plus présenté sur son lieu de travail, malgré la mise en demeure de son employeur d’avoir à reprendre son poste.

L’employeur avait été contraint de le licencier pour faute grave au motif de l’abandon de poste par le salarié.

Le salarié avait contesté le licenciement, en vain.

La Cour de Cassation rappelle bien que la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation et que l’employeur avait remis de manière irrégulière les documents de fin de contrat au salarié.

Le licenciement pour faute grave était fondé.

Par Me Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Source : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 juillet 2016 : RG n°14-20323

8 rue Blanche 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

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