En matière de licenciement, un délai doit être respecté entre l'entretien préalable et la lettre de notification adressée au salarié. mais quid en matière de rupture conventionnelle?

Aucun texte légal ou réglementaire ne prévoit  à ce jour de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.

La cour de cassation a été amenée à statuer sur ce point dans un arrêt du 3 juillet 2013 :

Une salariée avait signé une rupture conventionnelle à l’issue de l’entretien avec l’employeur, homologuée ensuite  par l’Administration

La salariée avait par la suite saisi le conseil de prud'hommes et sollicité la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en du fait de l'absence de délai entre l'entretien et la signature d ela convention.

Selon la cour de cassation,  l’article L. 1237-12 du Code du travail, relatif à la procédure de mise en ½uvre de la rupture conventionnelle, ne prévoyant pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention, une convention régularisée  le jour même de l’entretien est parfaitement valable.

Rappelons quand même que le code du travail n'est pas taisant sur la protection du salarié à ce titre puisque l’article L. 1237-13 prévoit un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention, pendant lequel chaque partie peut renoncer à la rupture conventionnelle.

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