Actualités Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Pour rappel, l’objectif de la période d’essai est double : d’une part, elle doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ; d’autre part, la période d’essai a également pour but de mettre le salarié en mesure d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Au cours de cette période, lors de laquelle les parties s’évaluent mutuellement, les règles relatives à la rupture unilatérale du contrat de travail (Règles relatives au licenciement et à la démission) ne s’appliquent pas (cf. Article L.131-1 du Code du travail). Lire la suite

Beaucoup de contrats de travail ont été rompus durant le confinement, plus particulièrement la période d'essai a été rompues pour des raisons économiques. L'employeur pouvait-il rompre l'essai pour des raisons économiques ? La réponse est non, l'essai est destiné à évaluer les capacités professionnelles du salarié, il ne peut être rompu pour des difficultés économiques.  Lire la suite

Par principe, pendant la période d’essai l’employeur comme le salarié peuvent librement rompre la période d’essai sans préavis, sans indemnité, seul un délai de prévenance est imposé. Lire la suite

Au vu des circonstances actuelles liées au COVID-19, certains employeurs pourraient être tentés de rompre les périodes d'essai en cours afin de réduire la masse salariale. Les difficultés économiques ne constituent cependant pas un motif légitime de rupture de la période d'essai Lire la suite

La période d’essai a pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié par l’employeur. En cas d’absence du salarié, la période doit être prolongée du temps d’absence de celui-ci, notamment en cas de prise de jours de récupération du temps de travail. Lire la suite

Le 23 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence prévisible relatif au régime juridique de la période d'essai stipulée par un contrat d'agence commerciale. Désormais, malgré l'essai, l'agent commercial doit être indemnisé du fait de la rupture du contrat. Lire la suite

La période d’essai est un « test d’adaptation » réciproque, une période transitoire, au début du contrat de travail, qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié sur le poste pour lequel il l’a embauché et au salarié d’apprécier si les fonctions confiées lui conviennent. Lire la suite

Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.  Lire la suite

La Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l'employeur ne pouvait, seul, décider de revenir sur la rupture du contrat de travail du salarié (Cass. Soc. 20 février 2019, n°17-27089). Lire la suite

Un salarié nouvellement embauché ne correspond pas au poste pour lequel vous l'avez recruté ? Rassurez-vous, si ce salarié est encore en période d'essai, vous allez pouvoir y mettre un terme via des formalités relativement simples. Sachez toutefois que la loi prévoit des règles spécifiques, qui, non respectées, peuvent vous conduire à devoir indemniser ledit salarié. Nous vous éclairons sur les précautions à prendre avant d'agir. Lire la suite

Par principe la période d’essai peut permettre à l’employeur ou au salarié de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d’un motif. Un arrêt de la Cour de Cassation en sa chambre sociale du 31 janvier 2018 me donne l’occasion de rappeler pour l’employeur qu’il est plus prudent de ne pas préciser le motif de Lire la suite

Vous vous demandez si vous avez droit au chômage en cas de rupture de votre période d'essai ? Le droit à l'indemnisation par Pôle Emploi n'est pas systématique en cas de rupture de la période d'essai. Cet article vous présente succinctement le point de la réglementation en fonction de votre situation. Lire la suite

Le licenciement et la démission ne sont pas les deux seuls modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. S’y ajoutent notamment la rupture conventionnelle, la prise d’acte de rupture ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. L’année 2014 a été riche de décisions sur ces différents modes de rupture qu’il est important de maîtriser compte tenu des évolutions parfois marquantes qui sont intervenues. Lire la suite

Le point sur le respect du délai de prévenance lorsque la rupture de la période d'essai intervient. L'article L1221-25 du Code du Travail impose, pour rompre l’essai, le respect d’un délai de prévenance, délai de durée variable selon l’ancienneté du travailleur. Lire la suite

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Lire la suite

Tout dépend des motifs de la rupture. Lire la suite

Une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée pour la même période, soit une période d'essai d'une durée totale de 6 mois. Lire la suite

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que "le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, soit le 28 juin 2002, de sorte qu'aucune somme n'était due au salarié au titre du salaire de la journée du 14 juillet 2002." Lire la suite