Actualités Rupture de la période d'essai : comment faire ?
Type de document
Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ? Quelles indemnités devrez-vous verser ? Que risquez-vous ? Et s'il s'agit d'un salarié protégé ? ✅ Ce dossier vous permet de gérer la rupture de la période d'essai d'un salarié en toute sécurité !
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rupture de la période d'essai : comment faire ?, rédigées en langage simple par
nos juristes et avocats partenaires.
La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient, et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il l'a recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur comme le salarié peuvent rompre la période d'essai. Ils doivent néanmoins respecter...
Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
Pour rappel, l’objectif de la période d’essai est double : d’une part, elle doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ; d’autre part, la période d’essai a également pour but de mettre le salarié en mesure d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Au cours de cette période,...
Beaucoup de contrats de travail ont été rompus durant le confinement, plus particulièrement la période d'essai a été rompues pour des raisons économiques. L'employeur pouvait-il rompre l'essai pour des raisons économiques ? La réponse est non, l'essai est destiné à évaluer les capacités professionnelles du salarié, il ne peut être rompu pour des difficultés économiques.
Par principe, pendant la période d’essai l’employeur comme le salarié peuvent librement rompre la période d’essai sans préavis, sans indemnité, seul un délai de prévenance est imposé.
Au vu des circonstances actuelles liées au COVID-19, certains employeurs pourraient être tentés de rompre les périodes d'essai en cours afin de réduire la masse salariale. Les difficultés économiques ne constituent cependant pas un motif légitime de rupture de la période d'essai
La période d’essai a pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié par l’employeur. En cas d’absence du salarié, la période doit être prolongée du temps d’absence de celui-ci, notamment en cas de prise de jours de récupération du temps de travail.
Le 23 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence prévisible relatif au régime juridique de la période d'essai stipulée par un contrat d'agence commerciale. Désormais, malgré l'essai, l'agent commercial doit être indemnisé du fait de la rupture du contrat.
La période d’essai est un « test d’adaptation » réciproque, une période transitoire, au début du contrat de travail, qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié sur le poste pour lequel il l’a embauché et au salarié d’apprécier si les fonctions confiées lui conviennent.
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.
La Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l'employeur ne pouvait, seul, décider de revenir sur la rupture du contrat de travail du salarié (Cass. Soc. 20 février 2019, n°17-27089).
Un salarié nouvellement embauché ne correspond pas au poste pour lequel vous l'avez recruté ? Rassurez-vous, si ce salarié est encore en période d'essai, vous allez pouvoir y mettre un terme via des formalités relativement simples. Sachez toutefois que la loi prévoit des règles spécifiques, qui, non respectées, peuvent vous conduire à devoir indemniser ledit...
Par principe la période d’essai peut permettre à l’employeur ou au salarié de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d’un motif. Un arrêt de la Cour de Cassation en sa chambre sociale du 31 janvier 2018 me donne l’occasion de rappeler pour l’employeur qu’il est plus prudent de ne pas préciser le motif de
Vous vous demandez si vous avez droit au chômage en cas de rupture de votre période d'essai ? Le droit à l'indemnisation par Pôle Emploi n'est pas systématique en cas de rupture de la période d'essai. Cet article vous présente succinctement le point de la réglementation en fonction de votre situation.
Le licenciement et la démission ne sont pas les deux seuls modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. S’y ajoutent notamment la rupture conventionnelle, la prise d’acte de rupture ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. L’année 2014 a été riche de décisions sur ces différents modes de rupture qu’il...
Le point sur le respect du délai de prévenance lorsque la rupture de la période d'essai intervient. L'article L1221-25 du Code du Travail impose, pour rompre l’essai, le respect d’un délai de prévenance, délai de durée variable selon l’ancienneté du travailleur.
Une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée pour la même période, soit une période d'essai d'une durée totale de 6 mois.
Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que "le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant...
