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Actualité Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Comment rompre une période d’essai sans risque ?

Par , Avocat - Modifié le 27-02-2018

Par principe la période d’essai peut permettre à l’employeur ou au salarié de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d’un motif.

Un arrêt de la Cour de Cassation en sa chambre sociale du 31 janvier 2018 me donne l’occasion de rappeler pour l’employeur qu’il est plus prudent de ne pas préciser le motif de la rupture.

En effet, en l’absence de précision de motif, il est difficile de soutenir que l’employeur a abusé du droit de rompre la période d’essai…

En revanche, lorsque le motif est précisé, les portes sont grandes ouvertes pour la contestation.

En voici un bel exemple :

Dans cette affaire, un employeur avait rompu la période d’essai d’un salarié en lui précisant : « Vos résultats ne sont pas en adéquation avec les attendus du poste de Responsable de Site. Des difficultés récurrentes ont été constatées quant à votre positionnement vis à vis des équipes, des clients, des partenaires, de votre hiérarchie, ainsi que dans l’organisation et la gestion des dossiers et plannings » .

Or, le salarié était en contrat aidé.

Selon la convention tripartite portant Contrat Unique d’Insertion, signée le 25 juillet 2012, le salarié devait, dans ce cadre, bénéficier d’actions d’accompagnement professionnel à savoir :

  • l’aide à la prise de poste ;
  • une évaluation des capacités et des compétences ;
  • des actions d’adaptation au poste de travail ;
  • l’acquisition de nouvelle compétence.

Le salarié ne pouvait donc voir son contrat de travail rompu en période d’essai sur ses inaptitudes.

La Cour de Cassation confirmant la position de la Cour d’appel en conclut que l’employeur a fait preuve de légèreté blâmable en rompant précipitamment le contrat durant la période d’essai, sans tenir compte du profil particulier de son salarié, en faisant abstraction du cadre contractuel dans lequel la relation de travail avait été conclue et sans avoir tenté au préalable de corriger les inadéquations relevées.

Source :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19669, Inédit

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Vos Réactions

  • Llylouh - Visiteur Le 24-09-2018 à 17:44

    Bonjour Je suis un peu perdue et personne ne me dis la même chose’ donc voilà ma situation - inscription à pôle emploi le 03/06/18 suite fin de mon dernier cdd - début indemnisation prise en compte 08/06/18 versées le 18/08 (le temps de réunir toutes les attestations de mes abciennes missions intérims et cdd) - début nouveau contrat cdi employeur particulier avec période d’essai se terminant le 01/10/18 Si je désire rompre la période d’essai car le poste ne me correspond pas du tout. Aurais je le droit de nouveau à mes ARE ou non ? Si oui dans quelles conditions ?! Merci de votre aide car ce poste est un enfer et je suis perdue et prise par le temps car ma période d’essai se termine dans quelques’ jours...

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