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Actualité Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Quelles précautions prendre lors de la rupture de la période d'essai d’un CDD ?

Par , Juriste - Modifié le 15-11-2018

Quelles précautions prendre lors de la rupture de la période d'essai d’un CDD ?

Un salarié nouvellement embauché ne correspond pas au poste pour lequel vous l'avez recruté ? Rassurez-vous, si ce salarié est encore en période d'essai, vous allez pouvoir y mettre un terme via des formalités relativement simples. Sachez toutefois que la loi prévoit des règles spécifiques, qui, non respectées, peuvent vous conduire à devoir indemniser ledit salarié. Nous vous éclairons sur les précautions à prendre avant d'agir.

Absence de justification sur les motifs de la rupture de la période d'essai

Si le travail de votre salarié en période d'essai ne vous satisfait pas, vous pouvez rompre son CDD sans avoir à justifier d'un des cas de rupture anticipée limitativement prévus par le Code du travail (1).

Attention ! Si vous invoquez une faute commise par le salarié comme motif de rupture de la période d'essai, vous êtes tenu de respecter un formalisme spécifique (2). Dans le cas contraire, vous vous exposez à une condamnation à des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire (3).

Un délai de prévenance à respecter pendant la période d'essai

Dès lors qu'il prévoit une période d'essai d'au moins une semaine, vous êtes tenu de respecter un délai de prévenance avant de mettre un terme au contrat. Ce délai ne peut être inférieur à (4) :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

  • 2 semaines après 1 mois de présence ;

  • 1 mois après 3 mois de présence.

En cas de non-respect de ce délai, vous pouvez être contraint de verser à votre salarié (sauf s'il a commis une faute grave), une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Absence de délai de prévenance au terme de la période d'essai

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque la période d'essai est rompue, vous ne devez pas faire exécuter la partie du délai de prévenance qui serait postérieure au terme de l'essai. A défaut, cette rupture serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous risquez :

  • la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ;
  • ou, si votre salarié ou vous-même refusez cette réintégration, une condamnation à lui verser une indemnité. Le montant de cette indemnité est désormais fixé entre des valeurs minimales et maximales définies par la loi (5).

Vous avez peur qu'un conflit relatif à la période d'essai d'un CDD vous oppose à l'un de vos salariés ? N'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer pour être en conformité avec la loi.

Références :

(1) Articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail
(2) Article L1332-2 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 10 mars 2004, n°01-44750
(4) Article L1221-25 du Code du travail
(5) Article L1235-3 du Code du travail

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