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Article avocat Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Rupture de période d’essai et maladie

Par , Avocat - Modifié le 09-07-2013

La période d’essai a vocation à permettre d’apprécier les capacités professionnelles du salarié à exercer l’emploi pour lequel il a été engagé.
La période d’essai ne peut donc être rompue qu’en considération des compétences professionnelles du salarié.

C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013, aux termes duquel un médecin avait été embauché en contrat à durée indéterminée  avec une période d’essai de 6 mois, prorogeable en cas d’arrêt maladie.


Un mois après le début de sa période d’essai, le médecin s’était retrouvé en arrêt de travail pour maladie durant une quinzaine de jours.  Quelques jours seulement après son retour, il était à nouveau placé en arrêt maladie pour une durée d’un mois.


Dans l’intervalle, l’employeur décidait de lui notifier la rupture de sa période d’essai en raison de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise qu’occasionnait son absence.


Le salarié portait alors l’affaire devant la juridiction prud’homale en invoquant à titre principal le caractère discriminatoire de la rupture (article L1132-1 du Code du travail) et à titre subsidiaire son caractère abusif.


La cour de cassation donne raison au médecin en jugeant que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié et qu’elle était, de ce fait, abusive.

Par Me Durbec

Source : Légifrance, arrêt du 10 avril 2013, n° 11-24794

 

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Maître Julie Durbec

Maître Julie Durbec

Avocat au Barreau de GRASSE

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