Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la rupture du contrat » Rupture de la période d'essai : comment faire ? » Actualités

Article avocat Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Le point de départ du préavis : l'envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d'essai

Par , Avocat - Modifié le 18-07-2013

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que "le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, soit le 28 juin 2002, de sorte qu'aucune somme n'était due au salarié au titre du salaire de la journée du 14 juillet 2002."

En effet, dans cet arrêt, le salarié engagé en qualité de chef de projet a signé un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 28 juin 2002, reçue le 29 juin suivant, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat.

Le salarié se pourvoit en cassation contre l'arrêt d'appel qui l'a débouté de sa demande en paiement de la journée du 14 juillet 2002.

Selon le salarié, la date à prendre en compte pour fixer le point de départ du délai de préavis est celle de la notification de la rupture et non celle à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Le salarié s'est fondé sur les dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, aux termes desquelles, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Il se fonde également sur les dispositions de l'article L1234-3 du Code du travail, qui prévoient que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant  le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.

Ce n'était pas la position prise par la Cour d'appel et la Cour de cassation qui distinguent le préavis dans le cadre d'un licenciement et le délai de prévenance prévu par une convention collective en cas de rupture de la période d'essai.

Et dans la seconde hypothèse, le point de  départ est l'envoi de la lettre notifiant la rupture. Sachant que le délai de prévenance est inclus dans la période d'essai.

Par Me Dalila Madjid
http://www.avocat-dm.fr/ 

Source : Cass. Soc. 24 avril 2013, n°12-14018, inédit

Vos Réactions

  • lilou38 - Visiteur Le 23-06-2014 à 22:34

    Bonjour
    Nous avons le même cas aujourd hui nous avons arreté la periodz d essai avec un delai de prevenance de 15 jours comme precisé dans le contrat notre delai de prevenance a demarré pour nous le jour de l envoi du recommandé (info donné par la CAPEB) en m expliquant que la loi du du debut de prévenance n avait pas ete defini a savoir si c etais a l envoi du recommandé ou a la prsentation du courrier chez notre salarié seul des juges peuvent trancher aujourd hui celui ci conteste il n est pas venu chercher son solde de tout compte que faire? sachant que son epouse a appelé l inspection du travail qui lui a dit que c etait a la date de la présentation du courrier a leur domicile je ne voudrai pas que cela tourne mal j ai du egalement lui deduire des notes de gazoil que nous lui avons regler car il beneficiait de frais kilometrique...ai je bien fait merci de me repondre car je suis perdue merci

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître DALILA MADJID

Maître DALILA MADJID

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la presse, image & publicité

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.