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Article avocat Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Rupture de la période d'essai et non respect du délai de prévenance

Par , Avocat - Modifié le 04-09-2013

Une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée pour la même période, soit une période d'essai d'une durée totale de 6 mois.

Son employeur prévient la salariée de la rupture le dernier jour de l'essai. Il est à rappeler qu'après 3 mois de présence, l'employeur doit respecter un délai de prévenance d'un mois. Celui-ci n'ayant pas respecté le délai de prévenance d'un mois, décide de verser à sa salariée une indemnité supplémentaire équivalente à un mois de salaire.

Non satisfaite de la proposition, la salariée a saisi la juridiction prud'homale et estime que la rupture de son contrat de travail survenue dans ces conditions s'analyse en un licenciement.

La Cour de cassation s'est alignée sur la position de la Cour d'appel qui a débouté la salariée de ses demandes et a constaté que l'employeur, ayant mis fin à la période d'essai avant son terme,  la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, alors  même que cet employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance.

Par Me Dalila Madjid
Avocat
http://www.avocat-dm.fr/ 

Source : Cass.Soc. 23 janvier 2013 n°11-23428

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Maître DALILA MADJID

Maître DALILA MADJID

Avocat au Barreau de PARIS

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