L’employeur de Monsieur X… a mis fin aux relations contractuelles en se prévalant d’une rupture de période d’essai.

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Selon l’article 2 du chapitre III de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts du 30 octobre 1969, applicable en l’espèce, » tout engagement doit faire l’objet d’une lettre d’engagement ou d’un contrat écrit précisant la période d’essai, qui est de trois mois sauf clauses particulières contraires « .

Il en résulte que la période d’essai doit être fixée par écrit lors de l’embauche du salarié.

La Cour d’appel de Lyon, ayant relevé que la période d’essai mentionnée dans la lettre de « proposition d’embauche », acceptée par le salarié, n’avait pas été reprise dans le contrat de travail signé par les parties, en a exactement déduit, que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’une période d’essai.

Cass. Soc. 13 juin 2012 n° 11-10645

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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