Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de directeur général adjoint chargé de la direction commerciale et marketing. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2008. Le 29 décembre 2008, il a été mis fin à sa période d’essai. Il a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour rupture abusive de son contrat.

La société a fait valoir que le contrat devait être exécuté de bonne foi. Le salarié avait demandé l’application de la clause de renouvellement de période d’essai prévue à son contrat. ce qui apparait comme contradictoire avec ses déclarations antérieurs. Ce renouvellement n’aurait pas dû être déclaré illicite.


Les juges de la Cour de cassation relèvent que la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’étant pas prévue dans la convention collective applicable, il ne pouvait être proposé au salarié. La clause du contrat, prévoyant le renouvellement, étant nulle, la rupture de la période d’essai s’analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir : la période d’essai se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail. C’est une période transitoire permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et au salarié d’apprécier ses fonctions (Article L. 1221-20 du Code du travail).

Pour qu’une période d’essai soit renouvelée, il faut en premier qu’un accord de branche le prévoie. Les conditions et la durée du renouvellement devront être fixées par cet accord (Article L. 1221-21 du Code du travail).

Il faut également que ce renouvellement soit prévu dans le contrat de travail (Article L. 1221-23 du Code du travail).

Enfin, le salarié doit donner expressément son consentement pour que sa période d’essai soit renouvelée (Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009)

Si la convention collective ne l’autorise pas, la rupture du contrat intervenu pendant la période de renouvellement de l’essai s’analysera en licenciement sans cause réelle et sérieuse.(Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2008, n° 07-40132).

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012, n° 11-11444