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Article avocat Rupture de la Période d'Essai

Le non respect du délai de prévenance n'affecte pas la validité de la rupture de période d'essai

Par , Avocat - Modifié le 25-02-2013

C'est le sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2013.

Une salariée avait été engagée le 15 octobre 2008 avec une période d'essai de trois mois, qui a été renouvelée pour la même durée.

L'employeur a mis fin à l'essai le dernier jour, soit le 14 avril 2009, avisant la salariée qu'elle bénéficierait d'un délai de prévenance d'un mois, qu'elle cesserait son activité dès le 14 avril 2009 mais percevrait son salaire jusqu'au 14 mai 2009.

Elle a alors saisi la juridiction prud'homale soutenant que la période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance, et que la période couverte par le délai de prévenance et postérieure au terme de la période d'essai ne peut s'analyser en une période d'essai.

Et d'en déduire que la rupture du contrat s'analyserait en un licenciement et non en une rupture de période d'essai.

Ce raisonnement a été rejeté par la Cour de cassation, comme avant elle par la Cour d'appel: "Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait mis fin à la période d'essai avant son terme, en a exactement déduit que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, alors même que cet employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance ; que le moyen n'est pas fondé".

Source: Cass. Soc. 23 janvier 2012, n°11-23428

Par Me. Nicolas Béziau

Avocat Nantes

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Maître Nicolas BEZIAU

Maître Nicolas BEZIAU

Avocat au Barreau de NANTES

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