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Article avocat Rupture de la Période d'Essai

Ingénieur et Cadre de la métallurgie : préavis de la fin de période d'essai

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2013

L'article 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit une période d'essai d'une durée initiale de 4 mois maximum.

Il prévoit également que lorsque l'employeur met fin au contrat de travail, en cours ou au terme de la période d'essai, il est tenu de respecter, à l'égard de l'ingénieur ou cadre, un délai de prévenance dont la durée ne peut être inférieure aux durées suivantes :

- 48 heures au cours du premier mois de présence ;
 
- 2 semaines après 1 mois de présence ;

- 1 mois après 3 mois de présence.


La Cour de Cassation vient d'apporter une précision intéressante sur le jour à compter duquel part ce délai de prévenance.
 
Elle considère que le point de départ du préavis doit être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture.

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au barreau de Paris, 75116 Paris
Contact 01 44 05 1996
Mail : carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
Source : Cass. Soc. 24 avril 2013, n°12-14018, Inédit

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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