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Article avocat S'adresser aux Salariés / Management

Evaluation des salariés : est interdit le ranking par quotas préétablis.

Par , Avocat - Modifié le 14-05-2013

Les méthodes d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

La Cour de cassation déclare illicite la méthode d’évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un groupe (ex. : groupe A : performant, groupe B : moyennement performant, groupe C : peu ou pas performant), chaque groupe devant impérativement rassembler un certain pourcentage de salariés établi à l’avance (ex. : groupe A : 20 % au maximum, groupe B : 70 % et groupe C : 10 % au minimum).

A noter qu’est a priori licite la méthode du ranking simple, c’est-à-dire le classement par groupes sans obligation de respecter des quotas préétablis, comme l’avait d’ailleurs jugé la Cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 13 nov. 2002, n° 02-02794).

 

Par Me Roussineau

Source : Cass. Soc. 27 mars 2013, n°11-26539

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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