L'AVIS DES JUGES Démission et droits aux allocations chômage

S'inscrire au pôle emploi ne signifie pas démissionner


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 06-12-2011

L'inscription comme demandeur d'emploi en cours de contrat n'équivaut pas à une démission.

Dans une affaire, un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suite à une visite de reprise. Par la suite le second examen obligatoire suite à l'avis d'inaptitude n'a jamais été organisé par l'employeur et le salarié n'a pas été licencié. Sept ans après, le salarié décide de saisir le juge pour voir prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

L’employeur estime que la rupture du contrat doit s'analyser en une démission, puisque le salarié était inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi dès le mois suivant son avis d'inaptitude.

Les juges constatent que cette inscription comme demandeur d'emploi est insuffisante pour qu'ils reconnaissent la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner de la part du salarié.

Ce qu’il faut retenir : La démission suppose une manifestation claire et non équivoque du salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-17658

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