Dans un arrêt d'hier de la chambre criminelle, la Cour de cassation a jugé et je cite:

" Attendu qu'après avoir annulé les auditions de M. C... au cours de sa garde à vue, l'arrêt a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, prononcé l'annulation des seuls actes ayant pour support nécessaire les actes annulés ; D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté".

Les supports nécessaires des actes annulés recouvrent-t ils les éléments saisis durant la garde à vue annulée ? Non nous dit notre chère Cour de cassation ; je préfère la citer dans le texte :

"Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'une telle saisie n'avait pas pour support nécessaire les déclarations recueillies en garde à vue, la chambre de l'instruction a justifié sa décision".

Il ne s'agissait donc pas de déclarations, mais de documents remis par le gardé à vue durant sa garde à vue, laquelle est nulle....... Par quel tour de magie peut-on remettre des documents lors d'une garde à vue nulle et voir juger que cette remise " n' est pas le support" de cette mesure ?

En fait, le pauvre homme s'ennuyait, est allé faire un tour au commissariat [Brigade financière de Paris] pour papoter, a remis des documents qui l'incriminaient car il est masochiste (ou débile profond), a réalisé qu'il avait été placé en garde à vue à l'insu de son plein gré , cela a été reconnu (par la Cour de cassation), mais les documents remis durant cette même garde à vue, n'ont pas pour conséquence le caractère coercitif de cette rétention......

Morale de l'histoire : ne jamais se présenter aux services de police ou de gendarmerie avec des documents......

En fin, ce même arrêt énonce :

"Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance comme de contradiction par lesquelles elle a répondu aux conclusions dont elle était saisie et a souverainement constaté l'existence d'indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du demandeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision".

Lorsque la Cour de cassation nous renvoie à nos six mètres, elle nous oppose " le caractère souverain"des décisions des juridictions du fond (première instance et appel). Ainsi, elle déplace le débat qui lui est pourtant soumis, celui de la qualification de l'infraction en matière pénale en l'espèce.

Pourquoi une juridiction est elle souveraine ? Quel est le principe cardinal qui justifie ce subterfuge juridique qui impose aux justiciables des décisions discrétionnaires ?

Dans un rapport annuel récent de la Cour de cassation (614 pages..), les intervenants ont relevé que concernant la notion d'appréciation souveraine : "On pourrait penser, dans un premier mouvement, que, dans la mesure où il apprécie souverainement l'existence d'un fait, le juge du fond jouit tout autant du pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des preuves des faits administrées par les parties. Généralement vraie, cette affirmation doit être nuancée lorsque la loi encadre, par des règles impératives, l'administration de la preuve, auquel cas le juge de cassation peut - et même doit - contrôler l'application de cette règle de droit probatoire".

En conséquence, lorsque la question de la constitution d'une infraction se pose, la Cour de Cassation ne doit donc pas se retrancher derrière ce vocable d'un autre âge qui rappelle le pouvoir immanent ... et répondre à ce qu'elle rappelle, parfois aux chefs péremptoires des conclusions, c'est-à-dire aux observations de la partie qui invoque une règle de droit.

Par Me Manseur - Rivet

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