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Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Par , Avocat - Modifié le 22-12-2016

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

En l’espèce, une personne a été expropriée. Elle décide de faire appel du jugement qui avait fixé qui lui était due suite à l’expropriation de son terrain. Il revendique, pour l’évaluation de l’indemnisation, l’application de la méthode bilan promoteur.

Mais la Cour d’appel de Paris se prononce dans un sens qui lui est défavorable. En effet, elle affirme, par une décision du 20 octobre 2016 que « l'appréciation de la valeur du bien en cause doit se faire par comparaison avec celle d'autres biens présentant des caractéristiques aussi semblables que possible dans l'aire géographique la moins éloignée et ayant fait l'objet de transactions à des époques les plus proches ».

 

Par Caroline Yadan Pesah

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CA Paris 20 octobre 2016, n° 15/01398

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Maître CAROLINE YADAN

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Avocat au Barreau de PARIS

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