Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Saisies Immobilières » Actualités

Article avocat Saisies Immobilières

Procédure de péril et insolvabilité des propriétaires

Par , Avocat - Modifié le 14-03-2019

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les frais engagés par les communes, en cas d'insolvabilité du propriétaire d'immeuble menaçant ruine.

Face à l'inertie de propriétaires d'immeubles menaçant ruine, des maires sont contraints d'engager des procédures de péril.

Dans l'hypothèse où la destruction de l'immeuble est ordonnée, la démolition de l'immeuble peut être engagée d'office aux frais du propriétaire qui peuvent être recouvrés comme en matière de contributions directes.

Toutefois, dans l'hypothèse où le propriétaire est insolvable, les frais engagés pour la démolition de l'immeuble sont supportés par l'ensemble des administrés de la commune.

De plus, il peut s'avérer nécessaire d'interdire toute circulation routière à proximité dudit immeuble. Cette décision peut s'avérer fort pénalisante pour les commerces voisins.

Il ne semble pas exister de fonds spécifique prévu dans une telle situation que ce soit pour compenser les frais conséquents que les communes doivent engager pour la démolition de ces immeubles ou pour soutenir le commerce local qui peut pâtir de la déviation de la circulation routière.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'épauler les maires de petites communes rurales démunis devant ce type de situation.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur :

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévus à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il peut ainsi prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de péril et à l'issue d'une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires. Selon les dispositions du V de l'article L. 511-2 du CCH, à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut, sur décision du juge des référés, faire procéder à la démolition. Dans ce cas, il est considéré que la commune agit pour le compte des propriétaires et à leurs frais. Ces frais sont recouvrés comme en matière de contributions directes et un titre de recouvrement est adressé au propriétaire. S'agissant de la couverture des risques d'insolvabilité des propriétaires soumis à une obligation de démolition de leur immeuble, le Gouvernement n'envisage pas de créer un fonds spécifique, dans la mesure où le maire met en ½uvre des pouvoirs de police dont l'exercice est couvert par les ressources de droit commun versées aux communes.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Christophe BUFFET

Maître Christophe BUFFET

Avocat au Barreau de ANGERS

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés