Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Saisies Immobilières » Actualités

Article avocat Saisies Immobilières

Annulation de l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement à son cautionnement personnel

Par , Avocat - Modifié le 08-11-2019

La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ?

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

En l’espèce, par acte notarié, la société Banque populaire Val de France a accordé à une société un financement un prêt d'un montant de 270.000 euros et obtenu du dirigeant qu’il se porte caution solidaire et indivisible du remboursement du prêt, avec affectation hypothécaire, outre le nantissement de compte d'instruments financiers.

Or, aux termes d’une disposition particulière, la caution avait affecté et hypothéqué un bien immobilier en garantie du remboursement du prêt.

En effet, il ressortait des termes clairs et précis de l'acte de prêt que la garantie hypothécaire consentie par la caution n'était que l'accessoire du cautionnement personnellement souscrit par lui.

Au titre des garanties, il était stipulé : une « caution personnelle solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 180.000 ¤, pour une durée de 120 mois avec affectation hypothécaire en second rang sur un bien sis [...] ».

Compte tenu des impayés, la banque a délivré à la caution un commandement de payer valant saisie immobilière et l'assigner devant le juge de l’exécution pour que le bien soit vendu aux enchères judiciaires.

En défense, la caution invoquait que l’affectation hypothécaire était un accessoire de son engagement de caution et non une seconde garantie de remboursement distincte du cautionnement.

Selon elle, une affectation hypothécaire consentie accessoirement et en considération d'un cautionnement personnel, est soumise aux dispositions du code de la consommation protégeant la caution.

Dans un premier temps, les juges d’appel ont ordonné la vente forcée de l'immeuble.

Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en rappelant le principe selon lequel les juges ont l’obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis.

Compte tenu que l'affectation hypothécaire était l'accessoire du cautionnement, la caution pouvait valablement invoquer les dispositions protectrices de l'article L 341-4 du Code de la consommation, pour tenter de se soustraire à ses obligations résultant de l'affectation hypothécaire à laquelle il a consenti. (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 janvier 2019, N° de pourvoi: 17-19570)

En effet, pour mémoire, un créancier professionnel, telle une banque ou une société de crédit, ne peut pas valablement se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Par conséquent, la caution a parfaitement le droit de se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation pour contester la saisie vente immobilière de son bien apporté en garantie accessoirement à son engagement de caution.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Anthony Bem
Avocat à la Cour

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit des Transports
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Droit de l'Environnement
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés