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Actualités Saisies Immobilières

Procuration non annexée à l'acte authentique

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 1094 vues

L'un des arrêts qui jugent des effets de cette omission :   ... Lire la suite

Nullité d'une saisie conservatoire...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 1355 vues

Les saisies conservatoires, envisagées dans les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. Lire la suite

EIRL: Comment ça fonctionne ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/01/2012 | Réagir | 1323 vues

Depuis une LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. Lire la suite

L'EIRL: conséquences du choix liées au statut (ll)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/01/2012 | Réagir | 1083 vues

Après étudié et comparé LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE. avec le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'EIRL: PRESENTATION D'UN STATUT PROTECTEUR,j'analyserai les conséquences du choix de l'EIRL. Lire la suite

La déclaration d'insaisissabilité.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/01/2012 | Réagir | 1205 vues

Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment. Lire la suite

Déclaration d'insaisissabilité: de quoi s'agit-il?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/10/2011 | Réagir | 1235 vues

Certains biens peuvent être mis à l'abri des créanciers. Après avoir présenté LES BIENS INSUSCEPTIBLES DE SAISIE... Lire la suite

Les biens insusceptibles de saisie...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/10/2011 | Réagir | 1271 vues

Le patrimoine mobilier ou immobilier d’un débiteur est saisissable par ses créanciers. Une insaisissabilité totale ou partielle des biens est prévue par la loi... Lire la suite

L’hypothèque : définition, variétés et effets juridiques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/10/2011 | Réagir | 1342 vues

L’hypothèque permet à un créancier, qui n'est pas payé dans les délais convenus, d'obtenir la saisie de l'immeuble, de son débiteur pour se garantir son paiement, mais sous certaines conditions. Lire la suite

La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/09/2011 | Réagir | 1540 vues

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers. Lire la suite

Saisies immobilières : privilégiez la vente amiable !

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 12/09/2011 | Réagir | 1408 vues

L'achat d'un bien immobilier constitue souvent le projet d'une vie, et celle-ci est loin d'être un long fleuve tranquille. Lire la suite

La saisie immobilière

Publié par Philippe MAURICE - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 10300 vues

Une procédure longue, rigide complexe. Malgré les difficultés financières du débiteur saisi, un seul conseil : Soyez représenté par un Avocat. Lire la suite

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