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Actualités Saisies et recouvrements

Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 293 vues

A quel moment peut-on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? Pour déclarer sa propre créance, l’avocat ne doit pas oublier que la date du fait générateur de la créance des honoraires de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité. Lire la suite

Les moyens de défense de la saisie conservatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/04/2014 | Réagir | 730 vues

Les saisies conservatoires, sont visées par les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992. Lire la suite

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