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Actualités Saisies et recouvrements

Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 136 vues

A quel moment peut-on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? Pour déclarer sa propre créance, l’avocat ne doit pas oublier que la date du fait générateur de la créance des honoraires de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité. Lire la suite

L’exécution d’une décision de justice et les différentes formes de saisie

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 11/07/2017 | Réagir | 7043 vues

L'obtention d'une décision de justice ne suffit pas pour obtenir le recouvrement des condamnations prononcées par le Juge. Lire la suite

Les moyens de défense de la saisie conservatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/04/2014 | Réagir | 714 vues

Les saisies conservatoires, sont visées par les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992. Lire la suite

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