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Actualités Saisine des juridictions civiles

Des conséquences de la saisine d'une cour d'appel de renvoi non désignée par la Cour de cassation

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 31/08/2018 | Réagir | 17 vues

Monsieur Panagiotis, ancien entraîneur du club de basket de Limoges, a été "licencié" pour faute grave après s'être engagé, sans l'accord de son employeur, auprès de la Fédération chinoise de basket-ball. Lire la suite

Droit aux dommages-intérêts en cas de relaxe du chef d’injure ou diffamation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/08/2018 | Réagir | 71 vues

La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?Le 11 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé que le prévenu, renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, est en droit d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts en cas d’abus (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2018, RG 18-90017).[...] Lire la suite

Impayés et délai de prescription

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/08/2018 | Réagir | 165 vues

En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes. Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances qui peuvent aboutir à laisser passer le délai pour agir en justice.Et passé ce délai, toute demande pourrait être déclarée irrecevable même si elle est bien-fondée. [...] Lire la suite

Rappel des modifications apportées en matière de préscription extinctive et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires

Publié par 1927 Cabinet DROUINEAU - Avocat le 11/04/2018 | Réagir | 322 vues

La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Lire la suite

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Publié par Adeline Huron - Avocat le 18/01/2018 | Réagir | 653 vues

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction exclusivement compétente pour trancher les litiges émergeant entre un salarié et son employeur. Les juges qui y siègent ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont issus pour moitié du salariat et pour moitié du patronat. La procédure devant le Conseil de Prud'hommes se déroule en deux étapes. Lire la suite

La difficile remise en cause de l'exécution provisoire du jugement dont appel

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 12/01/2018 | Réagir | 546 vues

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans ci-dessous (Audience publique du mercredi 5 avril 2017 N° de RG: 17/00070), mérite un rappel car les possibilités de remise en cause de l’exécution provisoire sont mal connues des entrepreneurs et particuliers, et leurs conseils souvent frileux à tenter cette piste. Les conséquences des pouvoirs du premier Président ne sont pourtant pas négligeables : l’exécution immédiate d’une condamnation de l’entreprise peut mettre en danger la survie de celle-ci, tout comme par exemple - la suite de l’annulation d’une vente immobilière est lourde de conséquences pour le particulier. Lire la suite

Droit d’accès au juge, entre réforme de la procédure devant la Cour et carte judiciaire,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 13/12/2017 | Réagir | 110 vues

Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures d’urgences modifiées en profondeur, audience à bref délais, désignation des chefs de jugement critiqué, appel total. Et in fine, potentielle réforme de la carte judiciaire, qu’en est-il du droit d’accès au juge ? Lire la suite

Facture et délai de prescription

Publié par Dominique DUCOURTIOUX - Avocat le 13/12/2017 | Réagir | 1113 vues

Logiquement, le délai de prescription devrait courir à compter du jour où le bien ou la prestation de service a été vendu ou fourni au consommateur, et non à compter du jour de l'émission de la facture. Ce serait trop simple, et la jurisprudence de la Cour de cassation en apporte la démonstration. Lire la suite

Faire appel du jugement d’un Conseil de Prud’hommes ? Attention, danger !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 27/11/2017 | Réagir | 371 vues

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a révolutionné l’appel des décisions prud’homales. Lire la suite

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 16/10/2017 | Réagir | 126 vues

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt. Lire la suite

Inaptitude physique d’un salarié protégé - Autorisation de son licenciement - Recours aux juridictions judiciaires possible ?

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 16/08/2017 | Réagir | 957 vues

Si le licenciement d’un salarié pour inaptitude physique ressortit certes à l’inspection du travail et sur recours aux procédures administratives, il reste que, lorsqu’il estime que l’origine de son aptitude relève d’un manquement à une obligation de son (ex-)employeur, le salarié peut saisir les juridictions judiciaires pour y faire valoir ses droits. Lire la suite

La procédure en délai de paiement

Publié par CORENTIN DELOBEL - Avocat le 02/08/2017 | Réagir | 2896 vues

Un rappel sur la procédure visant à obtenir un délai de paiement expliqué en quelques mots par un avocat. Lire la suite

Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 10/07/2017 | Réagir | 587 vues

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet. Lire la suite

Appel : pas de postultion en matière prud'homale ! OUF !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 317 vues

MOTIFS :En application de l’article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Il résulte de l’article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que les parties doivent s’y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical. Lire la suite

Les modifications apportées à la procédure d'appel - décret du 6 mai 2017

Publié par Yannick LUCE - Avocat le 05/06/2017 | Réagir | 7076 vues

Parmi la flotte de décrets publiés au journal officiel du 10 mai 2017, se trouve un texte important, le décret pris le 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Lire la suite

La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/06/2017 | Réagir | 275 vues

Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire. » Lire la suite

Pas de postulation devant les Chambres sociales des Cours d’appel, la Cour de cassation a rendu son avis.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 05/05/2017 | Réagir | 2212 vues

L’avis de la Cour de cassation était attendu. Le décret dit Macron a mis en place la procédure écrite devant les Chambres sociales de la Cour d’appel qui sont désormais soumise au décret Magendie et surtout à des délais très stricts: voir sur ce point mon article, Une vraie révolution devant les Cours d’appel Chambres sociales. Lire la suite

Comment se défendre face au RSI ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 6707 vues

Le RSI a une existence légale. Le RSI, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l’organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée sur le principe de solidarité nationale’) et R.111-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite

"Actions de groupe" étendues aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/01/2017 | Réagir | 147 vues

Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l'environnement ou des données personnelles ? Lire la suite

Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 195 vues

Quelles sont les modalités de actions de groupe en matière des discriminations collectives? Lire la suite

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