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Actualités Saisine des juridictions civiles

Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité des constitution et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire.

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 39 vues

Quelles sont les conditions de validité des constitution et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ? Lire la suite

La procédure civile de demande d’inscription de faux pour contester la validité des actes d’huissiers de justice ou notariés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 37 vues

La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ? Lire la suite

L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 117 vues

Nous allons décrire les conditions et procédure du droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et voir ensuite quels sont les recours. Lire la suite

Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 86 vues

Le décret n° ‪2017-892‬ du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. Lire la suite

Fiche pratique des délais de prescription en matière sociale

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 15/07/2019 | Réagir | 676 vues

Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. Il s’agit du délai de prescription. Voici une fiche pratique afin de faire le point sur les différents délais de prescription en matière sociale. Lire la suite

Des conséquences de la saisine d'une cour d'appel de renvoi non désignée par la Cour de cassation

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 31/08/2018 | Réagir | 276 vues

Monsieur Panagiotis, ancien entraîneur du club de basket de Limoges, a été "licencié" pour faute grave après s'être engagé, sans l'accord de son employeur, auprès de la Fédération chinoise de basket-ball. Lire la suite

Droit aux dommages-intérêts en cas de relaxe du chef d’injure ou diffamation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/08/2018 | Réagir | 391 vues

La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?Le 11 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé que le prévenu, renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, est en droit d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts en cas d’abus (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2018, RG 18-90017).[...] Lire la suite

Impayés et délai de prescription

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/08/2018 | Réagir | 1056 vues

En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes. Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances qui peuvent aboutir à laisser passer le délai pour agir en justice.Et passé ce délai, toute demande pourrait être déclarée irrecevable même si elle est bien-fondée. [...] Lire la suite

Rappel des modifications apportées en matière de préscription extinctive et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 11/04/2018 | Réagir | 734 vues

La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Lire la suite

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Publié par Adeline Huron - Avocat le 18/01/2018 | Réagir | 1164 vues

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction exclusivement compétente pour trancher les litiges émergeant entre un salarié et son employeur. Les juges qui y siègent ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont issus pour moitié du salariat et pour moitié du patronat. La procédure devant le Conseil de Prud'hommes se déroule en deux étapes. Lire la suite

La difficile remise en cause de l'exécution provisoire du jugement dont appel

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 12/01/2018 | Réagir | 1388 vues

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans ci-dessous (Audience publique du mercredi 5 avril 2017 N° de RG: 17/00070), mérite un rappel car les possibilités de remise en cause de l’exécution provisoire sont mal connues des entrepreneurs et particuliers, et leurs conseils souvent frileux à tenter cette piste. Les conséquences des pouvoirs du premier Président ne sont pourtant pas négligeables : l’exécution immédiate d’une condamnation de l’entreprise peut mettre en danger la survie de celle-ci, tout comme par exemple - la suite de l’annulation d’une vente immobilière est lourde de conséquences pour le particulier. Lire la suite

Droit d’accès au juge, entre réforme de la procédure devant la Cour et carte judiciaire,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 13/12/2017 | Réagir | 245 vues

Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures d’urgences modifiées en profondeur, audience à bref délais, désignation des chefs de jugement critiqué, appel total. Et in fine, potentielle réforme de la carte judiciaire, qu’en est-il du droit d’accès au juge ? Lire la suite

Facture et délai de prescription

Publié par Dôme Ducourtioux - Avocat le 13/12/2017 | Réagir | 6858 vues

Logiquement, le délai de prescription devrait courir à compter du jour où le bien ou la prestation de service a été vendu ou fourni au consommateur, et non à compter du jour de l'émission de la facture. Ce serait trop simple, et la jurisprudence de la Cour de cassation en apporte la démonstration. Lire la suite

Faire appel du jugement d’un Conseil de Prud’hommes ? Attention, danger !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 27/11/2017 | Réagir | 1039 vues

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a révolutionné l’appel des décisions prud’homales. Lire la suite

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 16/10/2017 | Réagir | 254 vues

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt. Lire la suite

Inaptitude physique d’un salarié protégé - Autorisation de son licenciement - Recours aux juridictions judiciaires possible ?

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 16/08/2017 | Réagir | 1148 vues

Si le licenciement d’un salarié pour inaptitude physique ressortit certes à l’inspection du travail et sur recours aux procédures administratives, il reste que, lorsqu’il estime que l’origine de son aptitude relève d’un manquement à une obligation de son (ex-)employeur, le salarié peut saisir les juridictions judiciaires pour y faire valoir ses droits. Lire la suite

La procédure en délai de paiement

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 02/08/2017 | Réagir | 9308 vues

Un rappel sur la procédure visant à obtenir un délai de paiement expliqué en quelques mots par un avocat. Lire la suite

Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 10/07/2017 | Réagir | 1531 vues

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet. Lire la suite

Appel : pas de postultion en matière prud'homale ! OUF !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 404 vues

MOTIFS :En application de l’article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Il résulte de l’article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que les parties doivent s’y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical. Lire la suite

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