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Actualités Saisine des juridictions civiles

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 16/10/2017 | Réagir | 33 vues

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt. Lire la suite

Inaptitude physique d’un salarié protégé - Autorisation de son licenciement - Recours aux juridictions judiciaires possible ?

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 16/08/2017 | Réagir | 657 vues

Si le licenciement d’un salarié pour inaptitude physique ressortit certes à l’inspection du travail et sur recours aux procédures administratives, il reste que, lorsqu’il estime que l’origine de son aptitude relève d’un manquement à une obligation de son (ex-)employeur, le salarié peut saisir les juridictions judiciaires pour y faire valoir ses droits. Lire la suite

La procédure en délai de paiement

Publié par CORENTIN DELOBEL - Avocat le 02/08/2017 | Réagir | 385 vues

Un rappel sur la procédure visant à obtenir un délai de paiement expliqué en quelques mots par un avocat. Lire la suite

Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 10/07/2017 | Réagir | 137 vues

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet. Lire la suite

Appel : pas de postultion en matière prud'homale ! OUF !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 230 vues

MOTIFS :En application de l’article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Il résulte de l’article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que les parties doivent s’y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical. Lire la suite

Les modifications apportées à la procédure d'appel - décret du 6 mai 2017

Publié par Yannick LUCE - Avocat le 05/06/2017 | Réagir | 5656 vues

Parmi la flotte de décrets publiés au journal officiel du 10 mai 2017, se trouve un texte important, le décret pris le 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Lire la suite

La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/06/2017 | Réagir | 183 vues

Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire. » Lire la suite

Pas de postulation devant les Chambres sociales des Cours d’appel, la Cour de cassation a rendu son avis.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 05/05/2017 | Réagir | 1323 vues

L’avis de la Cour de cassation était attendu. Le décret dit Macron a mis en place la procédure écrite devant les Chambres sociales de la Cour d’appel qui sont désormais soumise au décret Magendie et surtout à des délais très stricts: voir sur ce point mon article, Une vraie révolution devant les Cours d’appel Chambres sociales. Lire la suite

Comment se défendre face au RSI ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 2390 vues

Le RSI a une existence légale. Le RSI, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l’organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée sur le principe de solidarité nationale’) et R.111-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite

"Actions de groupe" étendues aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/01/2017 | Réagir | 115 vues

Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l'environnement ou des données personnelles ? Lire la suite

Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 136 vues

Quelles sont les modalités de actions de groupe en matière des discriminations collectives? Lire la suite

Actions de Groupe étendues aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 79 vues

Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de l'environnement et aux données personnelles? Lire la suite

Les sanctions civiles et pénales de l'abus du droit d'agir en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/01/2017 | Réagir | 131 vues

Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ? Lire la suite

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2016 | Réagir | 128 vues

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Avec le changement de garde des Sceaux, des modifications conséquentes ont été apportées au projet de réforme Justice du XXIe siècle. Actuellement devant le Conseil constitutionnel, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Vous vous demandez sans doute ce qu'il contient... Divorce ou changement de nom sans juge, fin des tribunaux correctionnels, délits routiers... voici un aperçu des divers remaniements du projet de loi. Lire la suite

Comment saisir le conseil de prud’hommes depuis le 1er Août 2016 ?

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/08/2016 | Réagir | 928 vues

Depuis le 1er août 2016, saisir le Conseil de prud’hommes nécessite prudence et précisions. Lire la suite

L'application du décret Macron à la procédure prud'homale c'est maintenant !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 01/08/2016 | Réagir | 1235 vues

Nous sommes le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de dispositions importantes modifiant à la fois la procédure devant les Conseils de Prud’hommes et devant les Chambres sociales de la Cour d’appel, date d’entrée en vigueur de dispositions du décret dit « Macron ». Lire la suite

Décret du 20 mai 2016 et procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes : représentation obligatoire et respect des délais prescrits par les articles 900 et suivants du code de procédure civile

Publié par Benedicte DEVAUX - Avocat le 29/07/2016 | Réagir | 0 vues

Décret du 20 mai 2016 et procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes : représentation obligatoire et respect des délais prescrits par les articles 900 et suivants du code de procédure civile    Le Décret du 20 mai 2016 a modifié substantiellement la procédure d'appel applicable en cas d'appel d'une décision rendue par un Conseil de Prud'hommes. Cette procédure tradiotionnellement dite "procédure orale" devient une "procédure écrite". En conséquence, notamment : - la représentation est obligatoire : le justiciable ne pourra plus se défendre seul. Il devra être représenté soit par un Avocat soit par un délégué syndical.La représentation par un délégué syndical constitue une exception et cette possibilité est réservée au contentieux prud'hommal. - il conviendra de respecter la procédure dite ordinaire applicable dans les matières où la représentation est obligatoire (articles 900 et suivants du code de procédure civile). La partie appelante mais également l'intimé devra s'acquitter d'un timbre fiscal. En outre, des délais stricts devront être respectés : l'appelant disposera d'un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d'appel pour prendre des conclusions au soutien de son appel (avec communication de pièces "concomitante"). Le respect de ce délai est essentiel puisqu'il est prescrit à peine de caducité de la déclaration d'appel. De son côté, l'intimé disposera d'un délai de 2 mois à compter de la notification des écritures de l'appelant pour prendre à son tour des conclusions. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016. Dans ces conditions, il est évidemment conseillé de faire appel à un professionnel qui saura être vigilant. Lire la suite

Réforme de la procédure prud’homale, Requête et Fiches établies par le Ministère de la Justice

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 670 vues

A compter du 1er août 2016, les règles procédurales changent radicalement devant le Conseil de prud’hommes Lire la suite

Appel devant les Chambres sociales: l'avocat pourra représenter son client dans toute la France.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 1315 vues

Comme vous le savez, le décret dit Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais aussi devant les Cours d’appel, Chambres sociales. Lire la suite

Décret du 20 mai 2016 et procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes : représentation obligatoire et respect des délais prescrits par les articles 900 et suivants du code de procédure civile

Publié par Benedicte DEVAUX - Avocat le 26/07/2016 | Réagir | 0 vues

Décret du 20 mai 2016 et procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes : représentation obligatoire et respect des délais prescrits par les articles 900 et suivants du code de procédure civile    Le Décret du 20 mai 2016 a modifié substantiellement la procédure d'appel applicable en cas d'appel d'une décision rendue par un Conseil de Prud'hommes. Cette procédure tradiotionnellement dite "procédure orale" devient une "procédure écrite". En conséquence, notamment : - la représentation est obligatoire : le justiciable ne pourra plus se défendre seul. Il devra être représenté soit par un Avocat soit par un délégué syndical.La représentation par un délégué syndical constitue une exception et cette possibilité est réservée au contentieux prud'hommal. - il conviendra de respecter la procédure dite ordinaire applicable dans les matières où la représentation est obligatoire (articles 900 et suivants du code de procédure civile). La partie appelante mais également l'intimé devra s'acquitter d'un timbre fiscal. En outre, des délais stricts devront être respectés : l'appelant disposera d'un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d'appel pour prendre des conclusions au soutien de son appel (avec communication de pièces "concomitante"). Le respect de ce délai est essentiel puisqu'il est prescrit à peine de caducité de la déclaration d'appel. De son côté, l'intimé disposera d'un délai de 2 mois à compter de la notification des écritures de l'appelant pour prendre à son tour des conclusions. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016. Dans ces conditions, il est évidemment conseillé de faire appel à un professionnel qui saura être vigilant. Lire la suite

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