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Brève Saisine des juridictions civiles

Du nouveau pour la procédure devant la Cour de cassation

Par - Modifié le 12-11-2014

Du nouveau pour la procédure devant la Cour de cassation Juritravail

C'est dans le but d'améliorer les modalités de la procédure civile applicable devant la Cour de cassation que le décret du 6 novembre 2014 adapte certaines dispositions devenues plus ou moins obsolètes.

Ainsi, parmi les principales modifications apportées par le décret, citons :

  • la fermeture de la voie du pourvoi, sous certaines conditions, dans le domaine du sursis à statuer mentionné à l'article 380 du Code de procédure civile ;
  • le fait que l'article 607 du Code de procédure civile est complété par un nouvel article 607-1. Ainsi, l'arrêt par lequel la Cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige peut également être frappé de pourvoi en cassation ;
  • l'insertion d'une section, relative au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation, au sein du Code de procédure civile ;
  • des précisions relatives aux déclarations de pourvoi présentées dans le cadre des procédures avec ou sans représentation obligatoire.

Notre dossier

Source : Décret (n°2014-1338) du 6 novembre 2014

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