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Article avocat Saisine des juridictions civiles

Conseil de prud’hommes : l’unicité d’instance

Par , Avocat - Modifié le 13-01-2015

 Afin d’éviter la multiplication des actions nées d’un même contrat de travail, entre les mêmes parties, la procédure devant le conseil de prud’hommes est soumise au principe d’unicité d’instance posé à l’article R1452-6 du Code du travail selon lequel :

"Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance. Cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes".

Lorsqu’une procédure est soumise au conseil de prud’hommes, toutes les demandes découlant d’un contrat de travail, dont le fondement est connu avant la fin de l’instance, doivent être présentées au cours de cette instance.

Il résulte de ce principe que le salarié qui a déjà introduit une instance dont les débats sont clos, ne peut donc pas saisir une deuxième fois le conseil de prud’hommes pour des demandes qui étaient connues avant la clôture de la première procédure.

La règle de l’unicité d’instance entraîne l’irrecevabilité des demandes présentées au cours d’une nouvelle procédure, dès lors qu’il est établi que leur fondement était connu au cours de l’instance prud’homale précédente.

Seule une nouvelle procédure concernant des demandes dont les fondements sont nés après la fin de la première instance peut être introduite devant le conseil de prud’hommes

Le juge doit contrôler la date à laquelle sont nées les prétentions objet de la seconde instance.

L’application du principe d’unicité d’instance devant le conseil de prud’hommes pose des difficultés d’interprétation.

L’expression "postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes" est interprétée par la Cour de cassation par "postérieurement au dessaisissement du Conseil de prud’hommes".

Par un important arrêt en date du 16 novembre 2010, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que :

"la règle d’unicité de l’instance résultant de ce texte n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond".

Ce revirement est important car il empêche la saisine du Conseil de prud’hommes s’est achevée par un jugement sur le fond.

Cependant, il n’empêche plus la saisine du Conseil de prud’hommes après :

  • Conciliation ;
  • Désistement ;
  • Péremption d’instance ;
  • Caducité ;

Le principe d’unicité de l’instance est tout de même tempéré par l’article R1452-7 du Code du travail, selon lequel lors d’une instance les demandes nouvelles du même contrat de travail sont recevables à tous les stade la procédure même en appel.

L’absence de conciliation ne peut être opposée.

L’articulation entre ces deux principes a été appliquée récemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2014.

Dans cette affaire, une salariée avait saisi initialement le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Alors que le dossier faisait l’objet d’une procédure d’appel, la salariée avait été licenciée. Elle a donc contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en appel.

Selon la Cour d’appel dans la mesure où le licenciement était intervenu postérieurement au jugement du conseil de prud’hommes, rendu au sujet de la résiliation judiciaire, cette nouvelle demande devait être renvoyée devant le conseil de prud’hommes afin de permettre aux parties de bénéficier d’un double degré de juridiction.

Censure de la Haute cour qui rappelle que :

"d’une part, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une même instance et que les demandes nouvelles relatives à ce contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; 

D’autre part, les causes du second litige tendant à obtenir l’indemnisation du licenciement prononcé le 23 novembre 2012, en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d’appel saisie de l’instance initiale, de sorte que les parties avaient eu la possibilité de présenter leurs nouvelles prétentions et leurs moyens de défense en appel, sans être privées de leur droit d’accès au juge".

Par Me Houria KADDOUR

http://avocatlyonkaddour.fr

Sources : Articles R1452-6 et R1452-7 du Code du travail ; Cass. soc, 16 novembre 2010, n° 09-70404 ; Cass. soc, 21 octobre 2014, n° 13-19786

Vos Réactions

  • leschtimarseillais - Visiteur Le 21-11-2015 à 19:28

    Sans vouloir vous contredire, je vous soumet mon propre cas, similaire à celui que vous évoquez.
    Salatié protégé, j'ai demandé la résiliation de mon contrat aux torts de l'employeur en novembre 2007. Le jugement final après cassation est intervenu le 12 novembre 2014  me donnant raison( et encore, nous retournons en cassation)
    En septembre 2008, j'ai été licencié pour faute lourde sans accord de l'inspection du travail.
    Donc licenciement illicite condamné en janvier 2009 par les prud'hommes saisis en référé.
    Jugement confirmé en juin 2009 par un arrêt au fond de la CA Aix en provence.le 29 juin 2009.....
    Ou est l'unIcité de l'instance?
  • barma - Visiteur Le 08-02-2017 à 19:43

    J'ai saisi les prud;hommes en novembre 2010 pour contester une sanction collective. ce qui n'a pas plu à mon employeur; En avril 2013 j'étais licenciée.
    En salariee protégée, l'inspecteur a refusé à deux reprises d'accorder le licenciement à mon employeur. ce dernier a fait un recour hierarchique et a obtenu mon licenciement par le ministre en avril 2013 .
    J'ai fait appel de cette décision au T.A. et jusqu'à aller en appel en vain, ce qui a duré deux ans . Parallèment j'ai saisi les prud'hommes en mai 2015 pour contester le licenciement et avoir mes indemnintés . Le 30 novembre 2016, je devais passer au prud'hommes et l'avocat de l'employeur a plaider l'unicité de l'instance ; argumentant que lors de première affaire(la sanction collective en 2010) qui était passée en départage en 0ctobre 2014 je devais dés lors introduire le licenciement . je voulais savoir qu'en est-il ? LES prudhommes semblent lui donner raison en faisant fi des différentes procèdures du tribunal administratif.
    je vous remercie de vos réponses. car il y'a urgence

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Maître Houria KADDOUR

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Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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