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Article avocat Saisine des juridictions civiles

De la résolution amiable des litiges

Par , Avocat - Modifié le 15-04-2015

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends vient modifier les articles 56 et 58 du Code de procédure civile relatifs à la forme des requêtes et assignation.

Ainsi est-il ajouté à l'article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile la mention suivante  :

"Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige."

De la même manière l'article 58 du même code concernant quant à lui les requêtes simples ou déclarations au greffe précise désormais :

"Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige."

Désormais avant toute action contentieuse par voie d'assignation ou de requête, il conviendra donc de justifier des démarches entreprises pour régler de manière amiable le litige en cours.

Cette nouvelle formalité pourrait être utile et permettre d'une part d'éviter les procédures contentieuses abusives mais également le désengorgement des Tribunaux.

Toutefois, aucune sanction n'a été prévue en cas de non respect de cette nouvelle modalité.

Ainsi à défaut d'être contraignante et en application du principe "pas de nullité sans texte", il est très fort probable que cette disposition ne soit pas respectée !

En tout état de cause et avant même la publication dudit Décret, il était déjà fréquent qu'avant toute saisine d'un Tribunal et notamment en matière de non respect d'obligations contractuelles, familiales (requête en fixation du droit de visite et d'hébergement hors divorce par exemple), de dettes locatives ou autres, des tentatives de résolutions amiables soient entreprises par l'envoi de courriers recommandés ou mises en demeure avant d'engager une procédure contentieuse devant un Tribunal laquelle reste très couteuse pour le client.

Enfin le nouvel article 127 du Code de procédure civile créé également par ce nouveau décret prévoit que : « S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».

Or cette possibilité pour le magistrat en charge du dossier de proposer une médiation ou une conciliation aux parties  fait en réalité partie intégrante de sa mission et il n'était pas rare jusqu'alors dans certains dossiers que ce dernier propose une médiation ou une conciliation entre les parties...

Finalement, ce Décret ne révolutionne en rien la procédure civile actuelle mais nous rappelle qu'il est important d'engager une procédure amiable avant toute procédure au fond dans l'intérêt du client et dans un soucis de célérité et d'économie.

Par Léa SMILA

Avocat à la Cour

 




Maître Léa Smila

Maître Léa Smila

Avocat au Barreau de PARIS

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