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Article avocat Saisine des juridictions civiles

Elections : annulation d'un scrutin pour défaut de mention

Par un jugement du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé les élections de Pontault-Combault. Le Conseil d’État était saisi en appel contre ce jugement.
L’article LO 247-1 du code électoral prévoit que lorsque l’un des candidats d’une liste est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité doit être indiquée sur le bulletin de vote. Si cette indication ne figure pas sur le bulletin, celui-ci est nul.
Le Conseil d’Etat relève que deux des candidats d’une des listes présentes lors du premier tour des élections municipales de Pontault-Combault étaient de nationalité espagnole et portugaise sans que cela soit mentionné sur les bulletins de la liste. Il en résulte que tous les bulletins de cette liste ont été à bon droit déclarés nuls, conformément aux termes de la loi, lors des opérations de dépouillement à l’issue du premier tour. 

Cette liste avait obtenu 1876 voix sur les 11 711 votants, soit 16,02% des suffrages au premier tour. Ainsi, plus de 15% des électeurs de Pontault-Combault ont vu leur suffrage privé de portée utile. 
Le Conseil d’État en déduit que cette irrégularité a altéré la sincérité du scrutin, quand bien même l’écart de voix entre les listes à l’issue du premier tour était significatif.
La défense faisait valoir que quelques jours avant le premier tour, le candidat tête de la liste en cause avait été averti de l’irrégularité et n’avait pas procédé à la régularisation. Mais le Conseil d’État estime qu’il n’est pas établi que l’intéressé ait sciemment omis de rectifier les bulletins dans le but d’obtenir l’annulation des opérations électorales.

Le Conseil d’État en déduit que cette irrégularité doit entraîner l’annulation des élections municipales.

Un conseil donc: prenez un conseil avant les élections et non après quand les dés sont jetés, les jeux sont faits.

 

Par Muriel Bodin

Avocat au Barreau de Paris

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