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Article avocat Saisine des juridictions civiles

Audiences de procédure devant le Tribunal de Grande Instance

Par , Avocat - Modifié le 07-10-2015

Dans le cadre des affaires avec représentation obligatoire d’un avocat, comme par exemple le divorce contentieux, plusieurs audiences de procédure dites « audiences de mise en état » ont lieu.

Mon travail consiste notamment à rédiger des écritures dans l’intérêt de mon client (appelées « conclusions ») et à communiquer les pièces selon un bordereau (ce qui constitue une obligation procédurale appelée « principe du contradictoire ») en vue de constituer le dossier de plaidoirie.

Bien entendu, l’avocat représentant la partie adverse a les mêmes obligations.

Une fois que le juge estime que l’affaire est en l’état d’être jugée, il prononce la « clôture ».

Il n’est alors plus possible, de déposer de nouveaux écrits et/ou de communiquer des pièces, sauf si le magistrat accepte de rabattre ladite clôture, sur justification d’une cause grave.

 

Par Judith Franck

Avocat au barreau de Paris

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Maître Judith Frank

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Avocat au Barreau de PARIS

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