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Article avocat Saisine des juridictions civiles

Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet

Par , Avocat - Modifié le 17-07-2017

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet. 

 

 

En l’espèce, un juge des enfants a confié un mineur à un conseil départemental. Cette décision a été rendue par une ordonnance relative à l’assistance éducative. 

 

Ensuite, le mineur a été placé sous tutelle de l’Etat par le juge des tutelles. La tutelle a été confiée au même conseil départemental. Le juge des enfants a décidé de donner mainlevée du placement du mineur. Elle prend effet à la date de la tutelle. 

 

Cependant, le président du conseil départemental a fait appel de l’ordonnance du juge des enfants qui décidait du placement. 

 

Selon la cour d’appel, l’appel est sans objet. En effet, la mainlevée du placement avait d’ores et déjà été prononcée par le juge des enfants.

 

Par conséquent, le conseil départemental a formé un pourvoir devant la Cour de cassation. 

 

Par une décision n°16-19.259 en date du 17 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi du conseil départemental. 

Elle affirme ainsi que « le juge des enfants a donné mainlevée de la mesure de placement et déchargé en conséquence le conseil départemental de l’exercice de celle-ci () la cour d’appel en a exactement déduit, sans méconnaître le droit d’accès à un tribunal, que l’appel était devenu sans objet ». 

Source:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, n°16-19259, Publié au bulletin

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Maître CAROLINE YADAN

Maître CAROLINE YADAN

Avocat au Barreau de PARIS

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