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Article avocat Saisine des juridictions civiles

La difficile remise en cause de l'exécution provisoire du jugement dont appel

Par - Modifié le 12-01-2018


Rappelons qu’il n'appartient pas au premier Président de porter une appréciation sur les mérites de l'appel :

« () Attendu tout d'abord que les chances de réformation de la décision critiquée ne constituent pas une condition pour l'arrêt de l'exécution provisoire au sens du texte susvisé, le législateur ayant par ailleurs prévu que la poursuite de l'exécution provisoire est toujours faite aux risques et périls de celui qui la poursuit et qu'en cas d'infirmation, il encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts,() »

En revanche, le Président évalue, s’il y est invité, les éventuelles conséquences manifestement excessives d’une exécution provisoire qu’il apprécie au regard de la situation du débiteur mais parfois aussi le créancier - de l'obligation:

« Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit () lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,()

 ()Attendu que les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel,

() Qu'ainsi il n'est aucunement rapporté que l'exécution provisoire de la décision du tribunal de première instance revêtirait pour [la partie condamnée] des conséquences manifestement excessives ; ()

Attendu cependant que la restitution de la somme de 129. 000 euros emporterait pour [la partie gagnante] l'obligation de restituer l'immeuble dans lequel il est domicilié de sorte qu'il sera, faute pour lui de démontrer le contraire, dans la nécessité d'utiliser le capital à l'achat d'un nouveau bien ou pour louer un logement compromettant ainsi toute faculté de restitution,

Qu'ainsi il est rapporté que l'exécution provisoire de la décision du tribunal de première instance revêtirait pour [la partie gagnante] des conséquences manifestement excessives en cas d'infirmation de celle-ci au regard des facultés de remboursement de [la partie gagnante] () »

A nous, donc, d’y penser pour donner « de l’air » au client, même si vous estimez les chances d’un appel dubitatives, mais aussi à penser aux conséquences pour notre client « gagnant » avant de la demander !

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Maître Petra CRAMER

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Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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