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Article avocat Saisine des juridictions civiles

Impayés et délai de prescription

Par , Avocat - Modifié le 14-08-2018

En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes.

Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances qui peuvent aboutir à laisser passer le délai pour agir en justice.

Et passé ce délai, toute demande pourrait être déclarée irrecevable même si elle est bien-fondée.

Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le bénéficiaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’agir.

Ainsi, le délai pour agir en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé au titulaire.

Attention, il existe un certain nombre d’exceptions et des délais de prescription plus courts.

A titre d’exemple, les professionnels, fournisseurs de biens et services aux particuliers, ont 2 ans pour agir : article L.218-2 du code de la consommation.

En matière de transport de marchandises, c’est une prescription d’un an qui s’applique.

Quant à la majorité des actions relatives aux statuts des baux commerciaux, elles se prescrivent par 2 ans.

INTERRUPTION DU DELAI DE PRESCRIPTION :

Certains mécanismes permettent d’interrompre les délais de prescription. Ce qui a pour effet de faire courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Ainsi, la saisine de la justice, la délivrance d’un acte d’exécution forcée, une mesure conservatoire, un aveu de reconnaissance, interrompent la prescription.

SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION :

D’autres mécanismes permettent de suspendre les délais de prescription. Ce qui a pour effet de stopper momentanément le cours de la prescription sans annuler le délai déjà couru.

Ainsi, le recours aux procédures de médiation, conciliation suspendent la prescription.

Il est à noter que la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement ou en cas de force majeure : article 2234 du code civil.

A RETENIR :

En cas d’impayé, il faut agir rapidement et s’interroger sur les causes de ce retard de règlement. Il n’est pas rare que le débiteur soit dans une situation financière qui l’amène rapidement à un état de cessation des paiements.

En cas de litige sur la prestation fournie ou sur les marchandises livrées, il convient de traiter ce différend avec le client.

Il convient donc de relancer rapidement et si cette relance n’est pas suffisante, le mettre en demeure par LRAR, en veillant toujours aux délais de prescription qu’une assignation en justice peut interrompre.

Si cette mise reste vaine, le créancier a intérêt à saisir rapidement la justice en examinant, en parallèle, l’opportunité de solliciter une mesure conservatoire si le montant de la dette le justifie.

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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