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Délais pour agir devant le Conseil des Prud’hommes : la loi du 14 juin 2013 réduit les délais

Par , Avocat - Modifié le 02-08-2013

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription des actions en justice relatives à : - l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui passe de 5 ans à 2 ans - le paiement ou la répétition des salaires qui passe de 5 ans à 3 ans.

La loi du 14 juin 2013 portant sécurisation des parcours professionnels modifie en les réduisant les délais pour saisir les tribunaux.

Elle s'applique dès son entrée en vigueur. Les actions déjà portées devant les tribunaux ne sont en revanche pas concernée et restent régies par les dispositions légales antérieures et ce même en cas d'appel ou de pourvoi en cassation.

1.  Demandes portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail

  • La loi créé un article L1471-1 du Code du Travail qui porte à deux ans le délai de prescription pour saisir le Conseil des Prud’hommes d’une demande relative à l’exécution ou la rupture du contrat de travail.  

Ce délai court à compter du jour où la personne qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer cette action.

  • Par exceptions, ce délai ne concerne pas : les actions en réparation de dommage corporel causé au cours de l’exécution du contrat de travail : 10 ans pour agir.

-          Les actions en paiement ou en répétition du salaire : le salarié a trois ans pour agir à partir du jour où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits (article L3245-1 du code du travail).

-          Les actions exercées en cas de discrimination, harcèlement moral ou sexuel : l’article L1134-5 prévoit un délai de prescription de cinq ans à compter de la révélation des faits de discrimination ou harcèlement.

De la même manière, d’autres délais de prescription ne sont pas visés par la loi du 14 juin 2013 :

- Contestation du solde de tout compte : l’action se prescrit par 6 mois

- Contestation de la rupture conventionnelle d’un contrat, d’un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un licenciement pour motif économique : l’action se prescrit par 12 mois.


2. Actions en contestation d’un licenciement économique

  • Contestation en référé de la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel

Le délai de 15 jours prévu par l’article L1235-7 alinéa 1er du code du travail est supprimé.

  • Contestation de la régularité ou la validité du licenciement économique 

Le délai de 12 mois est toujours applicable (article L1235-7 alinéa 2). Il court à compter de la dernière du comité d'entreprise ou à compter de la notification du licenciement au salarié. Il n'est pas opposable s’il n’en a pas été fait mention dans la lettre de licenciement.

  • Contestation des accords collectifs 

L’article L1235-7-1 prévoit que les recours contre une décision de validation ou d’homologation d’un accord collectif se prescrivent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à l’employeur, ou à compter de la prise de connaissance de cette décision par les organisations syndicales et les salariés. Ils sont portés devant le tribunal administratif.

Ce délai s’applique aux litiges concernant :

-          l'accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les modalités de consultation du comité d'entreprise et la mise en place des licenciements dans les entreprises de plus de 50 salariés (article L1233-24-1)

-          le document élaboré par l'employeur en application de l'article L1233-24-4

-          le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,

-          les décisions prises par l'administration sur les demandes faites à l’employeur de fournir des informations sur la procédure d’établissement d’un plan de sauvegarde ou pour le contraindre à se conformer aux dispositions législatives ou conventionnelles (l'article L1233-57-5)

-          la régularité de la procédure de licenciement collectif

3. Institutions de représentation du personnel : allongement des délais pour organiser le premier tour des élections de délégués du personnel

  • Déclenchement de l’obligation d’organiser le premier tour des élections des délégués du personnel

Dès lors que le seuil de 11 salariés sur 12 mois a été atteint, l’employeur doit procéder aux élections des délégués du personnel. Il a 90 jours pour organiser le premier tour suivant le jour où il convoque les syndicats pour les informer de l'organisation des élections  (Articles L2314-2 et L2324-3 du code du travail)

  • Délai pour informer et consulter le Comité d’Entreprise (article L2322-2 du code du travail) : désormais l’employeur doit  se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise dans l’année du franchissement du seuil permettant sa mise en place.

 Par Me Thivet-Grivel

Vos Réactions

  • mic97431 - Visiteur Le 28-03-2015 à 08:28

    Bonjour a tous, 
    J'ai une question qui mérite d'être posé, ayant été licenciée au 15 décembre 2012, quelle ait le délais de saisine des prud'hommes pour mon contrat? Car je ne comprend pas trop la loi: L1471-1 du code du travail ;14 juin 2013 portant sécurisation des parcours professionnels.
    J'ai 5 ans ou 2 ans? sachant que le contrat a été signée en 2012 et suspendue fin 2012, esceque ces l'ancien article qui ait applicable ou le présent celui du 14 juin 2013?
    Merci de vos réponse.

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Maître Emilie THIVET-GRIVEL

Maître Emilie THIVET-GRIVEL

Avocat au Barreau de NANTERRE

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