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Actualités Saisine des juridictions civiles

Les modifications apportées à la procédure d'appel - décret du 6 mai 2017

Publié par Yannick LUCE - Avocat le 05/06/2017 | Réagir | 7737 vues

Parmi la flotte de décrets publiés au journal officiel du 10 mai 2017, se trouve un texte important, le décret pris le 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Lire la suite

La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/06/2017 | Réagir | 409 vues

Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire. » Lire la suite

Pas de postulation devant les Chambres sociales des Cours d’appel, la Cour de cassation a rendu son avis.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 05/05/2017 | Réagir | 2832 vues

L’avis de la Cour de cassation était attendu. Le décret dit Macron a mis en place la procédure écrite devant les Chambres sociales de la Cour d’appel qui sont désormais soumise au décret Magendie et surtout à des délais très stricts: voir sur ce point mon article, Une vraie révolution devant les Cours d’appel Chambres sociales. Lire la suite

Comment se défendre face au RSI ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 10935 vues

Le RSI a une existence légale. Le RSI, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l’organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée sur le principe de solidarité nationale’) et R.111-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite

"Actions de groupe" étendues aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/01/2017 | Réagir | 203 vues

Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l'environnement ou des données personnelles ? Lire la suite

Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 303 vues

Quelles sont les modalités de actions de groupe en matière des discriminations collectives? Lire la suite

Actions de Groupe étendues aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 138 vues

Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de l'environnement et aux données personnelles? Lire la suite

Les sanctions civiles et pénales de l'abus du droit d'agir en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/01/2017 | Réagir | 215 vues

Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ? Lire la suite

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2016 | Réagir | 204 vues

Avec le changement de garde des Sceaux, des modifications conséquentes ont été apportées au projet de réforme Justice du XXIe siècle. Actuellement devant le Conseil constitutionnel, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Vous vous demandez sans doute ce qu'il contient... Divorce ou changement de nom sans juge, fin des tribunaux correctionnels, délits routiers... voici un aperçu des divers remaniements du projet de loi. Lire la suite

Comment saisir le conseil de prud’hommes depuis le 1er Août 2016 ?

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/08/2016 | Réagir | 1177 vues

Depuis le 1er août 2016, saisir le Conseil de prud’hommes nécessite prudence et précisions. Lire la suite

L'application du décret Macron à la procédure prud'homale c'est maintenant !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 01/08/2016 | Réagir | 1716 vues

Nous sommes le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de dispositions importantes modifiant à la fois la procédure devant les Conseils de Prud’hommes et devant les Chambres sociales de la Cour d’appel, date d’entrée en vigueur de dispositions du décret dit « Macron ». Lire la suite

Réforme de la procédure prud’homale, Requête et Fiches établies par le Ministère de la Justice

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 926 vues

A compter du 1er août 2016, les règles procédurales changent radicalement devant le Conseil de prud’hommes Lire la suite

Appel devant les Chambres sociales: l'avocat pourra représenter son client dans toute la France.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 1776 vues

Comme vous le savez, le décret dit Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais aussi devant les Cours d’appel, Chambres sociales. Lire la suite

Décret du 20 mai 2016 et procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes : représentation obligatoire et respect des délais prescrits par les articles 900 et suivants du code de procédure civile

Publié par Benedicte DEVAUX - Avocat le 22/07/2016 | Réagir | 1011 vues

Le Décret du 20 mai 2016 a modifié substantiellement la procédure d'appel applicable en cas d'appel d'une décision rendue par un Conseil de Prud'hommes. Lire la suite

Contrat de financement de pose de panneaux solaires, quelle juridiction compétente ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/06/2016 | Réagir | 703 vues

En cas d'action judiciaire contre la société de pose de panneaux photovoltaïques mais également contre l'établissement de crédit qui a financé l'installation, quels sont les problèmes de compétence et de procédures peut opposer la banque? Lire la suite

L'avocat devient obligatoire aux cotés du défenseur syndical en appel des decisions du conseil de prud'hommes

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 989 vues

Un décret publié le 25 mai 2016 met en ½uvre la réforme de la justice prud’homale initiée par la loi Macron. Parmi les nombreux aspects de la procédure prud’homale impactés par cette réforme, les règles relatives à l’assistance et la représentation de l’employeur et du salarié en appel des decisions du conseil de prud'hommes sont largement remaniées. Il s’agit d'une évolution majeure, puisque la procédure qui était jusque là orale devant la Cour devient une procédure écrite qui répond aux articles articles 899 et suivants du code de procédure civile. Lire la suite

Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d'appel ou l'ère de la procédure stricte.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 03/06/2016 | Réagir | 805 vues

Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat. Lire la suite

Saisir la justice seul sans le moindre conseil

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 854 vues

Par un arrêt rendu le 21 mars 2016, la Cour d’appel de Paris vient de relaxer O. Jérémy, Président de la SAS DemanderJustice, poursuivi pour execice illégal de l’activité de conseil. Lire la suite

Conflit entre les clauses d'arbitrage dans les contrats et celles attributives de compétence

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/05/2016 | Réagir | 234 vues

Quelles clauses d’un contrat l’emporte en cas de conflit entre les clauses d’arbitrage et attributives de compétence ? Lire la suite

La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 275 vues

Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ? Lire la suite

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