Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Civile » Saisine des juridictions civiles » Actualités

Actualités Saisine des juridictions civiles

Les juridictions judiciaires demeurent-elles compétentes pour les contentieux relatifs à l’administration de produits sanguins contaminés par des établissements de santé privés ?

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 23/11/2015 | Réagir | 470 vues

Concernant les établissements de santé privés, un contentieux lié à l’administration de produit sanguin restera de la compétence des juridictions judiciaires. Un arrêt de la Cour de cassation le précise tout récemment (Cass. civ. 1, 12 novembre 2015, n° 14-25.889). Lire la suite

Audiences de procédure devant le Tribunal de Grande Instance

Publié par Judith FRANK - Avocat le 07/10/2015 | Réagir | 544 vues

Comment ça marche? Quelques explications Lire la suite

Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2015 | Réagir | 345 vues

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ? Lire la suite

Cour d'Appel de Paris : un contrat d'objectifs et de moyens

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 21/07/2015 | Réagir | 683 vues

Contrat d’objectifs et de moyens signé entre la Cour d’Appel de Paris et la Direction des services judiciaire, le 25 juin 2014Communiqué de presse paru sur le site www.justice.gouv.fr Lire la suite

Plus de moyens pour la Cour d’Appel de Paris (Chambre Sociale) pour réduire le stock de 29.300 dossiers prud’homaux

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 27/06/2015 | Réagir | 1311 vues

La Cour d’Appel de Paris (Chambre sociale) a 29.300 dossiers en stocks en matière de droit du travail. Lire la suite

Elections : annulation d'un scrutin pour défaut de mention

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 17/06/2015 | Réagir | 622 vues

Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France. Lire la suite

De la résolution amiable des litiges

Publié par Léa Smila - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 2717 vues

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends vient modifier les articles 56 et 58 du Code de procédure civile relatifs à la forme des requêtes et assignation. Lire la suite

Procédure civile : La tentative de règlement amiable du litige devient la règle

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 17/03/2015 | 1 commentaire(s) | 2090 vues

L’article 56 du Code de procédure civile est désormais rédigé comme suit depuis le DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 – (art. 18) qui entrera en vigueur le 1er avril prochain. Lire la suite

Le droit, l'intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/03/2015 | Réagir | 429 vues

L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Lire la suite

Surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale

Publié par ALICE COINTET - Avocat le 11/03/2015 | Réagir | 1675 vues

Dans deux arrêts des 18 et 19 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que le fait que le débiteur soit propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une procédure de surendettement. Lire la suite

Conseil de prud’hommes : l’unicité d’instance

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 13/01/2015 | 2 commentaire(s) | 11628 vues

Afin d’éviter la multiplication des actions nées d’un même contrat de travail, entre les mêmes parties, la procédure devant le conseil de prud’hommes est soumise au principe d’unicité d’instance posé à l’article R1452-6 du Code du travail selon lequel : Lire la suite

Du nouveau pour la procédure devant la Cour de cassation

Publié par Rédaction Juritravail le 12/11/2014 | Réagir | 496 vues

Du nouveau pour la procédure devant la Cour de cassation

C'est dans le but d'améliorer les modalités de la procédure civile applicable devant la Cour de cassation que le décret du 6 novembre 2014 adapte certaines dispositions devenues plus ou moins obsolètes. Lire la suite

Conciliation aux prud'hommes : l'avocat ayant reçu mandat n'a pas à justifier d'un mandat spécial de conciliation

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/09/2014 | Réagir | 2470 vues

Par un avis rendu le 8 septembre dernier, la Cour de cassation précise que l'avocat détenant un mandat aux fins de représentation du défendeur à l'instance prud'homale, ne doit pas justifier d'un mandat spécial aux fins de concilier en lieu et place du défendeur. Lire la suite

Le TASS est toujours compétent pour connaitre de l'indemnisation résultant d'un accident de travail !

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 08/09/2014 | Réagir | 2260 vues

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-18.696, la Cour de cassation a confirmé que relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Lire la suite

La procédure devant le juge départiteur du Conseil de prud'hommes.

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/06/2014 | 7 commentaire(s) | 75626 vues

En vertu des articles R1454-29 et suivants du Code du travail, en cas de partage des voix à l'issue d'une audience prud'homale, il reviendra au juge départiteur de trancher le litige. Lire la suite

Appel principal et appel incident d'un jugement prud'homal : aspects pratiques

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 13/06/2014 | Réagir | 11889 vues

Les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail prévoient les modalités d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Le dépôt de la déclaration d'appel doit être effectué par LRAR au greffe de la Cour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement et seulement pour les litiges dont le montant excède 4 000 euros. En deçà, seul un pourvoi en cassation est possible. Lire la suite

La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/03/2014 | Réagir | 1216 vues

La question prioritaire de constitutionnalité sur la perte du droit d'agir en justice d'une association syndicale libre, régies par la loi du 21 juin 1865, à défaut de mise en conformité des statuts conformément à l'ordonnance n° 2004-632, 1er juill. 2004. (art. 60) a été rejetée par la Cour de cassation. Lire la suite

Le recours préalable et obligatoire des militaires et gendarmes devant la commission de recours

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/02/2014 | Réagir | 596 vues

Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief. Lire la suite

Litige opposant la Commune de Saint-Etienne à une artiste violoniste : le Conseil de prud'hommes est compétent !

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 28/01/2014 | Réagir | 899 vues

Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail. Lire la suite

L'appel contre une décision du juge des enfants

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/01/2014 | Réagir | 859 vues

Comment interjeter appel d'une ordonnance du juge des enfants ? Présentation Lire la suite

1 2 3 4

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Saisine des juridictions civiles



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés