Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Civile » Saisine des juridictions civiles » Actualités

Actualités Saisine des juridictions civiles

La compétence dérogatoire du tribunal

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 574 vues

La compétence des tribunaux s'entend de la compétence d'attribution ou rationae materiae ( quel est le tribunal compétent ? ) et de la compétence territoriale ( lieu de situation du tribunal ou rationae loci). Lire la suite

L'action en paiement du constructeur contre le maître de l'ouvrage particulier se prescrit par 2 ans

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 10/12/2013 | Réagir | 3851 vues

Aux termes d'un arrêt en date du 4 décembre 2013 (RG : 13 :00923), la Cour d'appel de VERSAILLES a fait application du délai de prescription biennale édicté par l'article L.137-2 du Code de la consommation et rejeté l'action en paiement initiée par un maître d'oeuvre professionnel contre un maître de l'ouvrage particulier, défendu par nos soins. Lire la suite

Conditions de recevabilité de l'action en justice d'une association de locataires.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 4056 vues

La cour de cassation aux termes d'un arrêt du 2 octobre 2013, vient de se prononcer concernant les conditions de recevabilité d'une action en justice introduite par une association de défense de locataires. Lire la suite

Nullité d’une assignation en justice en raison de l'imprécision des prétentions du demandeur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/10/2013 | Réagir | 734 vues

Le 12 avril 2013, la cour d’appel de Paris a annulé une assignation en contrefaçon de droits d’auteur, au motif que cette assignation n’était pas suffisamment claire et complète pour permettre aux présumés contrefacteurs d’organiser utilement leur défense. (CA Paris, Pôle 5 -Chambre 2, 12 avril 2013, n° 12/08354) Lire la suite

Diffamation : applicabilité du formalisme de la loi du 29 juill 1881 à la procédure civile de référé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2013 | Réagir | 673 vues

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure d'urgence en référé (Cass. Civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-20544). Lire la suite

Délais pour agir devant le Conseil des Prud’hommes : la loi du 14 juin 2013 réduit les délais

Publié par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat le 01/08/2013 | 1 commentaire(s) | 28586 vues

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription des actions en justice relatives à : - l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui passe de 5 ans à 2 ans - le paiement ou la répétition des salaires qui passe de 5 ans à 3 ans. Lire la suite

Attention aux délais de prescription

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 30/07/2013 | Réagir | 3956 vues

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié le régime des presciptions en droit du travail en créant notamment l'article L1471-1 du Code du travail qui prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Lire la suite

En Nouvelle-Calédonie comme en Métropole...

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 21/06/2013 | Réagir | 1558 vues

... la prescription des faits fautifs prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Accident du travail : seul le TASS est compétent pour indemniser le préjudice subi

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/06/2013 | Réagir | 4175 vues

Le Conseil de Prud’hommes n’est pas compétent pour connaitre des demandes fondées sur la réparation du préjudice résultant d’un accident du travail : c'est le TASS qui dispose d'une compétence exclusive. Lire la suite

La concession funéraire : contrat de droit administratif et prérogatives de droit privé

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 29/05/2013 | Réagir | 3125 vues

Commentaire de l'arrêt rendu le 17 décembre 2008, la la première chambre civile de la cour de cassation. Lire la suite

La prescription quinquennale en droit du travail va devenir une exception !

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 27/05/2013 | Réagir | 971 vues

La loi de sécurisation de l'emploi qui a été adoptée le 25 avril par l'Assemblée nationale et le 14 mai par le Sénat selon la procédure accélérée, modifie les règles de prescriptions en droit du travail. Lire la suite

Deux exemples d’acquisition de servitudes : une servitude de vue et une servitude de passge de canalisation d’eaux usées ( commentaires sur deux jugements du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG )

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 01/04/2013 | Réagir | 4916 vues

Les deux exemples traités concernent deux modes d'acquisition de servitudes : celles qui peuvent s'acquérir par le temps ( trente ans de possession ) et celles qui ne peuvent s'acquérir que par un titre. Lire la suite

Droit pénal : Sur l'arrêt définitif de l'expérimentation des citoyens assesseurs (jurés) en correctionnelle

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 20/03/2013 | Réagir | 3965 vues

Les principales dispositions de la loi 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs portaient sur l’élargissement notamment du champ de participation des citoyens à la justice en prévoyant que ceux-ci pouvaient être appelés comme citoyens assesseurs "à compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels dans les cas prévus aux articles 399-2 et 510-1", ainsi que "le tribunal de l'application des peines de la cour d'appel dans les cas prévus aux articles 712-13-1, 720-4-1 et 730-1". Lire la suite

L'augmentation des délais de procédure liée à la distance géographique de la partie adverse.

Publié par Judith FRANK - Avocat le 05/03/2013 | Réagir | 1654 vues

Le Code de Procédure Civile prévoit une augmentation des délais de procédure liée à la distance géographique de la partie adverse. Lire la suite

1 2 3 4

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Saisine des juridictions civiles



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés