Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Saisir les prud'hommes interrompt la prescription


Par Aurélien Ascher, Avocat - Modifié le 15-05-2014 - Blog : Blog Maitre Aurélien Ascher

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de Cassation rappelle que la saisine initiale du Conseil de prud'hommes interrompt la prescription même si certaines demandes sont introduites ultérieurement.

Un salarié a saisi le 16 mars 2006 un conseil de prud'hommes de demandes relatives à son contrat de travail.

Il a réclamé ultérireurement le 8 septembre 2010 le paiement d'heures supplémentaires pour la période de novembre 2002 à février 2004.

Afin de lui refuser le paiement de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a opposé au salarié la prescription des rappels de salaire antérieurs au 8 septembre 2005.

Pour mémoire, à l'époque, les salaires étaient prescrits par 5 ans, et non 3 ans comme c'est le cas depuis l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (c. trav. art. L. 3245-1 modifié).

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel et rappelle que la prescription avait été interrompue par la saisine initiale du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006.

La prescription ne faisait donc pas obstacle aux demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires pour la période de novembre 2002 à février 2004.

Par Me Aurélien Ascher

Avocat à la Cour

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