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Article avocat Séjour et travail des étudiants et stagiaires non européens

Etudiant étranger hors UE, vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation

Par , Avocat - Modifié le 21-11-2017

Nombreux d’entre eux se voient très souvent refusés cette autorisation. La difficulté s’accentue lorsque ces derniers ont plus de 26 ans puisque pour obtenir une autorisation de travail, il faut être inscrit en tant que demandeur d’emploi au sein d’un Pôle emploi, alors que le titre de séjour étudiant ne le permet pas.  

De plus, il circule actuellement sur de nombreux forums de la part des étudiants qui ont fait face à des refus qu’une circulaire en date du 10 octobre 2017 a été émise incombant à l’administration de refuser automatiquement toute demande d’autorisation de travail émanant d’un étudiant étranger non membre de l'Union européenne âgé de 26 ans et plus. Une information à prendre avec parcimonie puisqu’à l’heure actuelle, aucun d’entre eux n’a été à même d’en fournir le texte.

Pourtant, selon l’article R. 5221-7 du Code du Travail, (Modifié par le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016) : « Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de l'article R. 5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de séjour.

Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation provisoire de travail prévue au 13° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat ».

Quant au 7° de l’article R. 5221-3 du même Code, il dispose que « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :

7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés ; »

Cependant, la plupart des DIRRECTE auprès desquelles sont instruites les demandes semblent méconnaitre les textes et en faire une mauvaise appréciation.  

Vous comprendrez donc que lorsque vous êtes étudiants étrangers, la conclusion d’apprentissage ne sera pas une sinécure. Face à un refus, avant d’effectuer un recours gracieux ou contentieux, il est souhaitable dans un premier temps de vous adresser à la DIRRECTE dont vous dépendez afin de leur rappeler la loi.

 

 

Etudiant étranger hors UE, vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation

  • a_deux - Visiteur Le 08-02-2018 à 22:04

    Merci Maitre pour cet article.

    Je fais part à tous de mon retour d'expérience à toutes fins utiles.
    Je viens de recevoir suite à une demande d'information auprès d'une DIRECCTE un email indiquant notamment :

    Contrairement à ce que l’on vous a indiqué, la possibilité d’accorder une autorisation de travail aux ressortissants étrangers âgés de plus de 25 ans, dans le cas d’un contrat de professionnalisationn’est plus du ressort des Direccte.

     

    En effet la réglementation évolue et la réponse que vous avez pu obtenir auprès de nos services en octobre 2017 sur la faisabilité d’une telle chose ne semble plus d’actualité, alors que les instruction gouvernementales le permettaient depuis 2015.

    Nos services ont été destinataires de nouvelles instructions ministérielles en fin d’année, indiquant qu’en matière de contrat de professionnalisation, tout comme pour l’apprentissage, il n’existait plus de dérogation possible à la limite d’âge fixée par le code du travail à 25 ans (art. L6325-1), quelle que soit la nationalité du demandeur, y compris pour les personnes de nationalité française.

     

    Ceci oblige donc à décliner toute demande d’autorisation de travail dans cette situation conformément au R5221-20-4 du code du travail."

    Les dérogations évoquées sont pourtant prévues par la circulaire du 19 juillet 2012 qui n'a, sauf erreur de ma part, jamais été abrogée.
    J'ai sollicité que me soit indiqué les références ou à défaut la nature juridique de ces "instructions". Il n'y a en attendant aucune trace d'une circulaire publiée qui ferait état de ces éléments.

    Aussi me suis-je permis d'attirer également l'attention des intéressés sur la non opposabilité d'une circulaire non publiée aux administrés.

    Je reste dans l'attente d'un retour et ne manquerai pas de partager.

    Des textes peu clairs, une opacité évidente, une grosse insécurité juridique, à l'arrivée des projets professionnels avortés et de superbes opportunités de carrière manquées...
  • isenberk - Visiteur Le 01-05-2018 à 23:44

    Bonjour
    Merci pour ce retour d'experience.
    avez vous pu avoir une reponse par rapport aux references juridiques ? 
    Merci
  • EmilieG - Visiteur Le 11-06-2018 à 11:52

    Et si certaines régions autorisent l'apprentissage jusqu'à 30 ans telle que la Bretagne mais qu'une école refuse l'entrée du candidat ayant été accepté au concours, que faut il faire ?!
  • yasser - Visiteur Le 16-08-2018 à 21:00

    Bonjour,
    Je suis étranger et j'ai plus de 30 ans et je viens de signer un contrat de professionalisation avec une entreprise, je viens d'adresser une demande d'autorisation de signature d'un contrat de professionalisation pour un salarié étranger à la direccte du pas de calais que mon entreprise m'a remis à la signature de contrat. J'ai contacté aujourd'hui par téléphone la direccte qui m'ont confirmé la réception de mon mail avec les pièces jointes sauf que la personne au téléphone m'a confié que je vais avoir un avis défavorable pour ma demande à cause de mon age > 25 ans.
    Quelle est la conduite à tenir dans une telle situation? Sachant que je suis près à faire un recours en justice s'il le faut.
    Merci pour vos réponses
  • Tres17 - Visiteur Le 28-08-2018 à 14:21

    Bonjour,  Yasser

    Avez vous eu un retour? car je vais aussi signer mon contrat pro ce vendredi
    et que moi la direcct du pas de calais m'avait dit que ça pouvais passer.
    merci
  • Tres17 - Visiteur Le 28-08-2018 à 14:26

    Bonjour,
    Yasser avez vous eu un retour de la direcct?
  • yasser - Visiteur Le 28-08-2018 à 14:40

    Bonjour Tres17,
    Non malheureusement rien pour le moment, j'étais là ce matin mais apparemment la dame qui se charge des APT est en congé, elle ne revient que le 04/09, j'ai donc remis le dossier en papier avec une lettre explicative, fait moi savoir si vous avez eu du nouveau de votre part!
  • RaulSzs - Visiteur Le 29-08-2018 à 01:29

    Bonjour, j'ai déjà signé mon contrat de professionnalisation mais la direccte d'Amiens à refuse l'autorisation car j'ai 28 ans, vous pouvez moi indiquer qu'est ce qu'il faut faire en ce cas svp
  • barzik - Visiteur Le 12-09-2018 à 14:50

    Bonjour,

    L'article est trompeur car il laisse penser que lorsque on est étudiant étranger on peut se voir attribuer une autorisation de travail (APT) dès lors qu'on leur montre un contrat de professionnalisation. Ce qui n'est pas le cas !

    La directe a expliqué que cet article existe bien mais n'empeche pas pour autant l'article L6325-1 qui fixe les conditions d'accès au contrat de professionnalisation de s'appliquer :

    Selon cet article, le critère pour pouvoir signer le contrat pro est d'avoir  moins de 26 ans ou d'être à pôle emploi. Ces critère sont les mêmes pour les étudiants nationaux français.

    L'instruction qu'ils ont eu en octobre les a rappellé à l'ordre car certains acceptaient et d'autres refusaient malrgré la loi. désormais Ce n'est plus la peine d'insister ils vous répondront tous par la négative car ils respectent maintenant scrupuleusement cet article qui est légal et non pas un simple circulaire

    Je vais donc me renseigner sur les écoles en contrat d'apprentissage puisque apparemment dans certaines régions c'est possible jusqu'à 30 ans.
  • marci87 - Visiteur Le 19-09-2018 à 21:10

    Bonjour,
    J'ai eu La direccte ce matin au téléphone qui me dit c'est impossible que je fasse un contrat professionnel a cause de mon age >25 , apparemment même pour un stage alterer ce n'est plus possible  . s'il vous plait que ce qu'il faut faire pour cela . Est ce que quelqun a eu le même cas finalement qui a trouvé une solution.
    Merci 

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Maître Olivia BETOE BI EVIE

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Avocat au Barreau de ALES

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