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Actualités Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Barème 2017 des saisies sur rémunérations

Publié par Mickaël Felix le 31/08/2017 | Réagir | 9176 vues

Barème 2017 des saisies sur rémunérations

Un décret du 30 décembre 2015 fixe les proportions dans lesquelles les salaires peuvent être saisis et cédés depuis le 1er janvier 2016. Le barème fixant les proportions dans lesquelles les salaires sont saisissables et cessibles est normalement revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Néanmoins, cet indice n'a pas été revalorisé cette année. Les dispositions du décret du 30 décembre 2015 demeurent donc applicables pour l'année 2017. Découvrez quel est le barème qui vous est applicable ! Lire la suite

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La responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 26/06/2017 | Réagir | 1007 vues

Un salarié ne peut signer une reconnaissance de dettes à son employeur dont l’objet est de réparer les conséquences d’une faute grave (Cass. Soc. 02.06.2017 : n°15-28496). Lire la suite

Quelle est la structure du nouveau bulletin de paie ?

Publié par Emmanuelle DESTAILLATS - Avocat le 24/05/2017 | Réagir | 1070 vues

Depuis le 1er janvier 2017 : le bulletin de paie électronique est devenu la norme dans le secteur privé un nouveau modèle de bulletin de paie est devenu obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Lire la suite

Bulletin de paie et prélèvement à la source : 4 mentions obligatoires

Publié par Carole Girard Oppici le 16/05/2017 | Réagir | 1806 vues

Bulletin de paie et prélèvement à la source : 4 mentions obligatoires

Vous êtes en train, si ce n'est pas déjà fait, de réaliser votre déclaration d'impôt pour les revenus perçus en 2016. 2017 est une année de transition, tant pour les employeurs que pour les salariés. En effet, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être obligatoire à compter du 1er janvier 2018. L'administration fiscale devrait donc fixer et communiquer le taux de prélèvement à appliquer. Comment se dispositif se met en place ? Va-t-il être maintenu ou reporté par le nouveau gouvernement issu de l'élection d'Emmanuel Macron en tant que président de la République ? Comment les bulletins de paie devront-ils être présentés l'an prochain ? Voici les réponses. Lire la suite

Non-paiement des cotisations sociales obligatoires : Intérêt à agir du salarié

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 03/04/2017 | Réagir | 1227 vues

Un salarié a un intérêt à agir contre l’employeur qui n’a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires. Lire la suite

Prélèvement de l'impôt à la source : pas d’impôts en 2017 ?

Publié par Carole Girard Oppici le 27/12/2016 | Réagir | 16230 vues

Prélèvement de l'impôt à la source : pas d’impôts en 2017 ?

Le 1er janvier 2018, les impôts sur le revenu seront directement prélevés à la source. Ce sont donc les employeurs qui vont prélever le montant des impôts directement sur le salaire. Cette réforme soulève de nombreuses interrogations, notamment autour de l'année de transition : serez-vous dispensés de payer des impôts pour l'année 2017 ? Lire la suite

La nécessité pour le salarié de justifier le préjudice allégué en cas de délivrance tardive du certificat de travail et des bulletins de paie par l’employeur

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 19/05/2016 | Réagir | 821 vues

La délivrance tardive (ou la non-délivrance) du certificat de travail et des bulletins de paie par l’employeur cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié ? Lire la suite

VRAI/FAUX : Je peux me faire payer mon salaire en liquide et à tout moment ?

Publié par Carole Girard Oppici le 17/05/2016 | 1 commentaire(s) | 7426 vues

VRAI/FAUX : Je peux me faire payer mon salaire en liquide et à tout moment ?

Vrai ... et faux : l'employeur peut payer ses salariés par virement bancaire ou postal, par chèque barré ou en espèces. Néanmoins, ce dernier mode de paiement est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit ou à l'inverse, rendu obligatoire. Vous vous retrouvez embêté et vous avez besoin d'espèces rapidement : vous pouvez dans certains cas obtenir un acompte sur salaire, à ne pas confondre avec l'avance sur salaire. Lire la suite

Saisie rémunérations : quel cantonnement ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/04/2016 | Réagir | 437 vues

La saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Sollicitée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, elle sera envisagée en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution. Lire la suite

Cotisations sociales : salariés, vérifiez que votre employeur vous a déclaré à l'URSSAF

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 26/05/2015 | Réagir | 938 vues

Selon le quotidien LES ECHOS, les redressements des Urssaf ont atteint 400 millions en 2014, dix fois plus qu'en 2004. Une entreprise sur trois frauderait dans le gardiennage, une sur sept dans le BTP.Un conseil aux salariés : vérifiez vous-même si votre employeur a bien transmis la "déclaration préalable à l'embauche" dans le délai requis, qu'il déclare bien toutes vos heures à l'URSSAF et qu'il reverse bien toutes les cotisations... A défaut, il est passible du délit de travail dissimulé. Il s'agit d'une infraction pénale. Les sanctions sont détaillées ici. Lire la suite

4 réformes applicables au 1er janvier 2015

Publié par Carole Girard Oppici le 05/01/2015 | Réagir | 1061 vues

4 réformes applicables au 1er janvier 2015

Smic, compte personnel de formation, compte de pénibilité, cotisations retraite, taux d'intérêt légal... Lire la suite

Salaire : l’employeur doit en prouver le paiement

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 10/10/2014 | Réagir | 5726 vues

L’employeur est obligé de remettre à ses salariés un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire. Cependant, la simple remise d’un bulletin de salaire ne suffit pas pour justifier le paiement du salaire. Lire la suite

Dépassement du forfait téléphonique : l'employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 01/09/2014 | Réagir | 2202 vues

Cas relativement classique : le salarié dispose d'un téléphone mobile professionnel mais l'employeur refuse de payer un dépassement excessif du forfait.  Lire la suite

Bulletin de paie : ces petits riens qui changent tout...

Publié par Giuseppina BASILE - Avocat le 16/07/2014 | Réagir | 4323 vues

La détermination de la rémunération brute mensuelle recèle des enjeux trop souvent ignorés. Lire la suite

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable au 1er janvier 2014

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 30/12/2013 | Réagir | 3021 vues

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Lire la suite

Saisie de mes rémunérations : comment me défendre ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/12/2013 | Réagir | 1788 vues

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en oeuvre de cette voie d'exécution. Lire la suite

Est-il possible de solliciter une avance ou un acompte sur salaire ?

Publié par Rédaction Juritravail le 12/12/2013 | Réagir | 14217 vues

Les fêtes de Noël approchant à grands pas, certains salariés aux revenus les plus modestes souhaitent peut être demander à leur employeur une avance ou un acompte sur salaire afin de faire plaisir à leurs proches lors de cette occasion. De quoi s'agit-il ? Quelle somme demander ? Lire la suite

Défense à la saisie sur salaires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/09/2013 | Réagir | 3265 vues

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution. Lire la suite

Réagir à la saisie sur son salaire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/09/2013 | Réagir | 3204 vues

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Lire la suite

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