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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Suis-je tenu de mentionner sur le bulletin de paie, sa qualification et son coefficient ?

Par , Avocat - Modifié le 04-10-2011

L’emploi du salarié ainsi que sa position  dans la classification conventionnelle doivent obligatoirement être mentionnés sur le bulletin de paie (article R.143-2 du Code du travail).

La position du salarié est déterminée par le niveau, le groupe, la catégorie ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué.

Ces mentions permettent au salarié de vérifier si la position mentionnée sur son bulletin correspond à la réalité de ses fonctions et de vérifier si la rémunération prévue par la convention pour sa position hiérarchique est correcte.

Il convient donc d’indiquer sur le bulletin de paie le coefficient qui correspond réellement aux fonctions du salarié. Or, les employeurs commettent souvent l’erreur d’indiquer sur le bulletin le coefficient qui correspond au niveau de rémunération versé au salarié, par application de la grille conventionnelle.

Ceci n’est pas sans conséquences : un salarié peut revendiquer la qualification correspondant au coefficient mentionné par erreur sur son bulletin.

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Maître Nathalie LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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