Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ? » Actualités

Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté

Par , Avocat - Modifié le 07-10-2011

Dans cette affaire un salarié avait travaillé dans une entreprise qui avait été cédée à une autre entité. Le salarié avait travaillé successivement pour la première entreprise, puis pour la seconde mais après une période d’interruption entre les deux postes. Les bulletins de paye mentionnaient cependant la date de prise de fonction du premier poste au titre de l’ancienneté.

La Cour de cassation a énonce que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie valait présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire. Elle a considéré en conséquence que le salarié était donc en droit de solliciter un complément d’indemnité de licenciement.

Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-72054

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés