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Actualité Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Est-il possible de solliciter une avance ou un acompte sur salaire ?

Par - Modifié le 11-12-2013

Les fêtes de Noël approchant à grands pas, certains salariés aux revenus les plus modestes souhaitent peut être demander à leur employeur une avance ou un acompte sur salaire afin de faire plaisir à leurs proches lors de cette occasion. De quoi s'agit-il ? Quelle somme demander ?

Quelle différence entre une avance et un acompte sur salaire ?

L'avance sur salaire est une somme versée par l'employeur, sur demande du salarié, préalablement à l'établissement de la paie mensuelle. Il s'agit d'une somme versée en contrepartie d'un travail qui n'a pas encore été effectué par le salarié.

L'acompte correspond à un paiement anticipé d'une partie du salaire qui est dû pour un travail en cours. Il s'agit de la part du salaire mensuel versée par anticipation.

L'avance

Aucune procédure particulière ne doit être respectée par le salarié qui demande une avance. Toutefois, il est conseillé de faire cette demande par écrit.

L'employeur n'est aucunement tenu d'accepter cette demande.

Le montant de l'avance est libre.

L'employeur qui effectue une avance en espèces au salarié ne pourra se faire rembourser qu'en procédant à des retenues successives limitées (1).

L'acompte

Le salarié payé mensuellement peut au cours de la deuxième quinzaine du mois, demander un acompte d'un montant égal à la moitié de son salaire mensuel. L'employeur ne peut refuser. Son montant est donc strictement limité.

Ainsi, un salarié mensualisé a droit, à sa demande, à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de son salaire mensuel.

En revanche, il ne peut, le 17 décembre, bénéficier d'un acompte égal aux trois quarts de son salaire.

Par exemple, le salarié qui perçoit un salarié net mensuel de 1.100 euros pourra solliciter le 16 décembre, un acompte d'un montant limité à 550 euros.

Le remboursement de l'acompte peut se faire intégralement sur la paie qui suit son bénéfice.

Notre dossier

Référence :

(1) Article L3251-3 du Code du travail

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