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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable au 1er janvier 2014

Par , Avocat - Modifié le 30-12-2013

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».


La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit ( C. trav., art. R. 3252-2 , mod.) :

1/20e, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros ;

1/10e, sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros ;

1/5e, sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 8000 euros ;

1/4, sur la tranche supérieure à 10 8000 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros ;

1/3, sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros ;

2/3, sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros ;

La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant sur justification présentée par l'intéressé ( C. trav., art. R. 3252-3 , mod.).

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Sources : : D. n° 2013-1192, 19 déc. 2013 JO 21 déc. 2013, p. 20842

 

Par Me. Dubois

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Maître Maïlys DUBOIS

Maître Maïlys DUBOIS

Avocat au Barreau de TOURS

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