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Actualité Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Saisie des rémunérations : attention aux nouvelles règles

Par - Modifié le 05-12-2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été adoptée le 16 novembre 2011.

Cette loi contient des dispositions relatives à la saisie sur rémunération (article 3) qui apportent des modifications sur les quatre points suivants.

Attention : cette loi est en discussion devant le Conseil Constitutionnel depuis le 22 novembre. Tant que cette loi ne sera pas validée par les juges du Conseil Constitutionnel, celle-ci n’est pas applicable.

La saisie sur rémunération permet à l’employeur de retenir une partie des rémunérations d’un salarié débiteur pour rembourser le créancier du salarié. Toutefois, le créancier du salarié doit posséder un titre exécutoire, comme par exemple, une décision de justice ou une contrainte délivrée par l’URSSAF (article R. 3252-1 du Code du travail).

Le montant de la part de rémunération insaisissable

Le montant total du salaire ne peut pas être saisi. En effet, il demeure une part insaisissable dont le montant dépend de la rémunération perçue par le salarié, de ses accessoires (par exemple, une prime) et des avantages en nature (articles L. 3252-3 alinéa 1er et R. 3252-2 et suivants du Code du travail).

Cette part insaisissable est au moins égale au montant de la partie forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un allocataire seul pour un foyer composé d’une seule personne. Avant cette loi, le foyer du salarié était pris en compte peu important le nombre de personnes composant ce foyer.  En fait, il s’agit d’un correctif pour éliminer le décalage existant entre la loi et le décret.

Les modalités des saisies multiples

Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le juge détermine les modalités de saisie, à savoir notamment auprès de quel employeur et dans quelle proportion la saisie de la rémunération va s’opérer. La loi du 16 novembre 2011 prévoit que désormais les modalités de saisie seront déterminées par décrets et non plus par le juge.

Article L.3252-4 du Code du travail

A noter : le juge compétent en matière de saisie sur rémunérations est le juge du tribunal d’instance, en principe celui du lieu où demeure le salarié (articles L. 3252-6 et R. 3252-7 du Code du travail).

Répartition des sommes entre plusieurs créanciers

Lorsque le salarié a plusieurs créanciers, le juge doit répartir les sommes saisies entre les créanciers. Mais souvent les petits créanciers sont lésés ne recevant que quelques centimes ou euros tous les six mois, selon le rapport de l’Assemblée nationale (n°3604, p.66).

Désormais, la loi change l’ordre dans lequel les créances sont saisies sur le salaire :

  • Le Trésor Public est payé prioritairement à tous les autres créanciers et perçoit l’intégralité de sa créance
  • Sont ensuite prioritaires les créanciers qui bénéficient d’un droit de préférence (par exemple, ceux qui sont bénéficiaires d’une hypothèque)
  • Pour les autres créanciers, la loi du 16 novembre 2011 prévoit que désormais les plus petits montants seront payés prioritairement, pris dans l’ordre croissant, dans la limite d’un montant qui sera fixé par décret. Ainsi, par exemple, une créance de 100 euros sera payée avant celle de 120 euros.

Modalités des retenues en fonction de la rémunération et de la situation familiale du salarié

La loi du 16 novembre complète les dispositions sur les pouvoirs dont dispose le juge dans le cadre d’une saisie. Ainsi, afin de fixer les modalités des retenues, le juge peut se faire communiquer les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le salarié ainsi que sur la composition de sa famille par des organismes sociaux et fiscaux.

Source : Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (articles 3), adoptée définitivement le 16 novembre 2011. 

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