Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ? » Actualités

Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Vers une simplification du bulletin de paye

Par , Avocat - Modifié le 06-04-2012
L’article 51 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann », améliore la lisibilité du bulletin de salaire en diminuant le nombre de ses rubriques.

Un projet de bulletin de paie simplifié a été présenté, récemment, par le ministère du travail.

Une réduction des rubriques par étapes

L’article 51 de la loi a deux objectifs :

. améliorer la compréhension du bulletin de paie par la diminution du nombre de rubriques


. faciliter la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (prévue à l’article de 35 de la loi instituant une DSN qui a pour but de remplacer la quasi- totalité des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs et dont la généralisation est prévue à l’horizon 2016).

Deux étapes sont prévues pour atteindre ces objectifs :

1) Une harmonisation, au plus tard au 1er janvier 2013, des définitions des assiettes des cotisations d’assurances sociales, des régimes de retraite complémentaire et du régime de l’assurance chômage. Si le principe de la simplification est acté cela nécessite la mise en place de dispositions règlementaires d’application pour fixer:

- les lignes, calculs correspondant aux assiettes et rubriques regroupées,

- mais également au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces en collaboration avec les instances compétentes chargées de la gestion des régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire ;

2) La mise en œuvre par lesdites instances chargées de la gestion des régimes chômage et de retraites complémentaires des mesures utiles afin qu’au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords négociés par les partenaires sociaux dans leur champ d’application tiennent compte de l’harmonisation des assiettes sociales.

Par ailleurs, l’article 51-III habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, les éventuelles mesures devant aboutir à parfaire l’harmonisation d’assiette.

Le contenu probable du bulletin de paye simplifié

Compte tenu premières informations fournies par le Ministre du Travail, notamment lors de la présentation de ce que pourrait être un Bulletin de paye simplifié du 19 mars 2012, devraient y figurer :

- les informations générales relatives à l’employeur (nom de l’établissement, adresse, code APE, siret) et au salarié (adresse, catégorie professionnelle, numéro de sécurité sociale) ;

- un cadre rémunération (temps de travail en heures et taux horaire) ;

- un cadre fiscalité (montant de la rémunération imposable) ;

- un cadre « informations financières » avec : cotisations salariales, autres revenus, net à payer, cotisations patronales, coût total employeur) ;

- un cadre « droit à congés » (dates de congés du mois, jours de congés acquis, jours de RTT acquis) ;

- un cadre « informations complémentaires » (convention collective, emploi- contrat, coefficient, classification, lieu de paiement) ;

- information sur la date de paiement du salaire.

L’intérêt de cette version est de mettre en exergue le montant du salaire brut, du salaire net et surtout le montant des charges patronales « souvent ignoré ou mal estimé ».

Aurélie THEVENIN
http://ppt-avocats.com

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Pénal

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés