L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale élargit l’assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée en réduisant le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 3% à 1,75 % et la définition des éléments de rémunération y ouvrant droit.

La liste des éléments de rémunération y ouvrant droit est réduite. Sont ainsi exclus du champ d’application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels les éléments de rémunération qui ne sont pas du salaire, tels que :

- les sommes allouées au titre de l’intéressement,

- la fraction des indemnités de licenciement et de mise à la retraite, et plus généralement, des sommes versées en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail soumise à la CSG et à la CRDS et les indemnités versées en cas de modification du contrat de travail,

- les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire,

- indemnités versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, et fraction des indemnités de cessation forcée du mandat social soumise à CSG et CRDS,

- la contribution patronale aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés,

- les options de souscription ou d’achat d’actions et attributions d’actions gratuites,

- le bonus exceptionnel mis en place en Outre-mer.
Par Stéphanie Jourquin

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