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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Augmentation du montant de la taxe due en cas d’embauche d’un travailleur étranger à compter du 1er janvier 2012

Par , Avocat - Modifié le 15-01-2013

Le montant de cette taxe est fixé comme suit :


-   embauche pour une durée de 3 à 12 mois : 74 (au lieu de 70), 210 (au lieu de 200) et 300 (montant inchangé) selon le montant du salaire versé au travailleur étranger.

-   embauche pour une durée égale ou supérieure à 12 mois : 50% du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le Smic.

-   embauche d’un jeune professionnel dans le cadre d’un accord bilatéral d’échange : 72 (au lieu de 70).

-   embauche d’un saisonnier : 50 par mois d’activité complet ou incomplet.

Par Stéphanie Jourquin

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Décret 2011-2062 du 29 décembre 2011 (JO 31 p. 23000)

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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