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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en cas de retard ou d’absence du salarié

Par , Avocat - Modifié le 20-04-2012
Les faits :

L’employeur avait effectué une retenue de salaire en raison du retard du salarié.

La cour d’appel d’Amiens avait jugé que cette retenue constituait une sanction pécuniaire interdite et avait condamné l’employeur à payer au salarié une somme au titre de la retenue de salaire qui avait été opérée.

La cour de cassation estime que la cour d’appel a violé l’article L1331-2 du code du travail qui interdit les sanctions pécuniaires ; elle considère au contraire que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire (Cass soc 21 mars 2012 n°10-21097).

Ce qu’il faut retenir :

L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l’absence de son salarié à condition que cette retenue n’excède pas le temps non travaillé (en ce sens, voir déjà un arrêt du 24 novembre 1992 – n°90-42520). Si cette retenue excède la durée de l’absence, il s’agit alors d’une sanction pécuniaire prohibée par la loi.

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Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 – cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

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Maître Nathalie LAILLER

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Avocat au Barreau de CAEN

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