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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Dépassement du forfait téléphonique : l'employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?

Par , Avocat - Modifié le 01-09-2014

Cas relativement classique : le salarié dispose d'un téléphone mobile professionnel mais l'employeur refuse de payer un dépassement excessif du forfait. Du coup, il retient sur le salaire le montant du dépassement.

Cette pratique est-elle légale ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation répond clairement NON, dès lors que le dépassement du forfait n'est pas la conséquence d'un usage personnel du téléphone par le salarié.

Pour la Cour, le salarié ne peut être amené à supporter le coût des communications excédant ce forfait que si ces communications sont la conséquence d'une utilisation personnelle ou plus généralement si elles ne sont pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise.

Effectivement,tous les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur. Dans le cas d'espèce, le dépassement du forfait s'élevait à 1200,00 euros, mais l'utilisation était professionnelle. Dès lors, la retenue sur salaire était illégale.

Rappelons que conformément aux dispositions de l'article L1331-2 du Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Par Me Nicol

YN avocat travail lyon septembre 2014

Source : Cass. Soc. 18 juillet 2014, n° 12-30148

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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