Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ? » Actualités

Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Un salarié peut refuser de travailler en raison du retard de paiement de son salaire

Par , Avocat - Modifié le 03-05-2012
Monsieur X…a fait connaître à son employeur qu’il refusait de travailler au motif qu’il n’avait pas perçu de salaire ni d’acompte depuis plus d’un mois et qu’il serait prêt à recommencer son travail après avoir touché son salaire.
L’employeur l’a licencié pour faute lourde.

Pour la Cour de Cassation confirmant la Cour d’Appel de d’Aix-en-Provence, en raison de ce retard de paiement, le salarié pouvait se considérer comme délié de son obligation de fourniture du travail et que son licenciement pour refus de travailler était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 28 mars 2012 n° 10-17503
 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés