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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Salaire : l’employeur doit en prouver le paiement

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2014

L’employeur est obligé de remettre à ses salariés un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire. Cependant, la simple remise d’un bulletin de salaire ne suffit pas pour justifier le paiement du salaire.

Il résulte de l’article 1315 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En cas de réclamation de la part du salarié, c’est donc l’employeur, qui soutient avoir l’avoir rémunéré, qui doit rapporter la preuve du paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables.

1. L’employeur peut-il prouver le paiement du salaire par la seule délivrance d’un bulletin de paie ?

Dans le cadre des opérations de paie, l’employeur doit établir des bulletins de salaire.

Toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeur et quels que soient et la nature de leur salaire, la forme ou la validité de leur contrat doivent bénéficier d’un bulletin de paie.

L’employeur est tenu de délivrer un bulletin de salaire lors du paiement de la rémunération.

Pour autant, le fait pour l’employeur de délivrer un bulletin de paie ne prouve qu’il se soit bien acquitté du versement du salaire.

L’acceptation d’un bulletin de paie, sans réserve, de la part d’un salarié ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part à toute réclamation ultérieure sur ses salaires.

Il résulte d’une jurisprudence constante suite à un arrêt de 1999, que le fait pour un salarié de ne pas contester un bulletin de paie ne vaut pas présomption du paiement du salaire qui y est indiqué

L’émargement qui peut être demandé au salarié au moment de la remise du bulletin de paie ne peut valoir arrêté de compte privant le salarié de toute réclamation.

Enfin, la Cour de cassation considère que la production par l’employeur d’un duplicata d’une fiche de paie que le salarié conteste avoir reçue ne peut valoir quittance des sommes mentionnées.

2. Quels éléments permettent de prouver le paiement du salaire ?

Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.

Si l’employeur règle les salaires par chèque ou virement bancaire, il doit être en mesure de prouver le versement par des éléments comptables et bancaires.

L’attestation de l’expert-comptable de l’employeur attestant que le salaire d’un salarié figure « bien dans la comptabilité de la société comme ayant été payé en espèces », ainsi que des extraits de compte présentant la mention « règlt sal esp », ne suffisent pas, à eux seuls, à établir la réalité du versement en l’absence d’écritures justifiant de manière certaine du retrait effectif des espèces et de leur affectation au paiement des salaires, surtout en l’absence de tout reçu.

La jurisprudence tend à sanctionner sévèrement la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve du paiement du salaire.

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a rappelé que les mentions figurant sur les bulletins de paie produits par l’employeur ne valent pas preuve du versement du salaire.

Dans cette affaire, l’employeur avait versé aux débats des tableaux comportant les mentions obligatoires des bulletins de paie.

La Cour d’appel avait considéré que dans la mesure où ces tableaux constituaient des bulletins de paie, cela suffisait pour établir le paiement des salaires qui y étaient mentionnés.

Censure de la Cour de cassation qui rappelle que l’établissement de tableaux en guise de bulletins de salaire ne pouvait prouver le paiement de la rémunération.

L’employeur reste tenu d’établir le versement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.

Source : Cass. soc, 9 juillet 2014

Par Me Houria KADDOUR,

Avocat Droit du travail Défense des salariés,
www.avocatlyonkaddour.fr  

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Maître Houria KADDOUR

Maître Houria KADDOUR

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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