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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Retard du salarié : une retenue sur salaire peut être opérée.

Par , Avocat - Modifié le 05-06-2012

En matière disciplinaire, les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (art. L. 1331-2 du Code du travail).

Ne constitue cependant pas une sanction disciplinaire la retenue effectuée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion du temps de retard dans la prise de poste. Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-21097

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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