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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Mon employeur m’a versé trop d’argent, peut-il me demander de le rembourser ?

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2012
OUI , il s’agit de la répétition de l’indu, autorisée par le Code civil:

Article 1235 alinéa 1er : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».

Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Dans une affaire où l’employeur avait versé à son salarié un salaire plus élevé que celui qui avait été convenu, il a été jugé que la répétition par l’employeur des sommes indues ne constituait pas de sa part un manquement à ses obligations contractuelles (Cass soc 17 juillet 2007 n°06-43521).

Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 – cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com

 

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Vos Réactions

  • HYB1 - Visiteur Le 18-05-2013 à 18:14

    Bonjour,

    J’ai été recruté en qualité de CADRE le 11/02/2013 eu sein d’une filiale à 100% de la SNCF
    Je desservais la France entière afin d’assurer le Management et le Redressement Opérationnel des Sites, en liaison avec les Services Support du Siège.
    Mon employeur a pris acte d’une nette progression depuis mon arrivée.
    J’ai conservé l’ensemble des documents qui attestent.
    Enfin, je roulais avec un véhicule de fonction attribué le 24/02/2013, que l’employeur n’a pas inclus comme avantage en nature
    La société était en Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE) au moment de mon intégration, et je n’en avais pas connaissance.

    Je n’ai pas signé d’avance de frais, et j’ai fourni au fur et à mesure l’ensemble des justificatifs à mon supérieur hiérarchique, qui les transmettait à la comptabilité (dont je n’ai pas gardé copie)
    (Frais d’hébergement, repas, de représentativité, frais de carburants)
    J’ai perçu uniquement deux remboursements de notes de frais par virement :
    Le 07/03/2013 de 102.66 euros
    Le 08/04/2013 de 464.73 euros
    Mes autres notes de frais n’ont pas été soldées

    Le 25/03/2013, sans raison aucune, mon employeur a mis fin à ma période d’essai.
    J’ai été rémunéré sur le délai de prévenance, et je suis resté salarié jusqu’au 08/04/2013.
    A cette date, j’ai signé un Solde de Tout Compte, qui atteste entre autre :
    « Cette somme m’est versée, pour Solde de Tout Compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail »

    1/ L’employeur a utilisé la période d’essai à des fins étrangères à l’évaluation de mes compétences et la rupture de celle-ci n’était pas fondée sur mes qualités professionnelles.
    La rupture semble donc être abusive ?

    2/ Bien que je n’ai jamais signé de demande d’avance de frais, la société à effectué un virement sur mon compte de 1000 durant mon activité, avec l’intitulé « avance de frais »
    La totalité des frais engagés était bien supérieure au montant de cette supposée avance de frais, et aux deux notes de frais remboursées.
    Par courrier du 13 mai 2013, cette société me demande le remboursement de 1000 au titre de cette avance de frais présumée non utilisée !
    J’ai répondu par mail que je ne devais rien, et que j’avais fourni l’ensemble des justificatifs, et que mon compte avait été soldé.

    Face à ces éléments, il est probable que le Conseil de Prud’hommes soit saisi.

    Pouvez-vous me faire part de votre avis, et des textes de référence.
    L’attitude de cet employeur me porte préjudice.

    Bien cordialement,

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Maître Nathalie LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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